Luxembourg, 28/06/2001 (Agence Europe) - L'accord politique du Conseil à propos de la directive sur le service universel, obtenu mercredi à Luxembourg, est une «décision très importante » qui permettra à chacun d'avoir un accès garanti à Internet, aux services fax et au téléphone, s'est félicité le président du Conseil, Björn Rosengren. Le Commissaire Erkki Liikanen a souligné pour sa part que « la directive sera évolutive, pour suivre les développements technologiques et l'évolution sociale et économique ». Le ministre français des Télécommunications et de l'industrie, Christian Pierret, a salué quant à lui une décision qui « garantit également l'accès à Internet pour les plus défavorisés ».
La position commune du Conseil, qui doit encore être formalisée avant la seconde lecture du Parlement européen, résout les points qui restaient en suspens de la manière suivante: 1) les Etats membres pourront choisir les moyens de financer les compensations proposées aux opérateurs pour les obligations de service public: ressources budgétaires nationales ou fonds de compensation. La Commission s'est engagée à veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence entre les Etats; 2) concernant l'obligation de diffusion de programmes télé ou radio, le texte défini mercredi après de longues discussions précise que « lorsque des obligations de diffusion sont imposées par les Etats membres, elles devraient être raisonnables, proportionnelles et transparentes, à la lumière d'objectifs d'intérêt général clairement définis, et peuvent, lorsque c'est nécessaire, faire l'objet d'une rémunération proportionnelle ». « L'élément clef est que les obligations doivent être raisonnables », a souligné Erkki Liikanen; pour l'accès aux « lignes louées » utilisées par les entreprises pour des transferts permanents de données, le Conseil a finalement suivi la ligne de la Commission, en spécifiant que les autorités de régulation peuvent imposer qu'un nombre suffisant de lignes soit disponible, selon des critères définis en annexe de la directive.