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Bulletin Quotidien Europe N° 7995
Sommaire Publication complète Par article 23 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/societe europeenne

Le Parlement réclame la codécision

Bruxelles, 28/06/2001 (Agence Europe) - En adoptant un rapport (qui sera discuté en plénière en septembre) de l'élu de la CDU Hans-Peter Mayer sur le règlement concernant le statut de la société européenne, la commission juridique du PE a réclamé la codécision pour le Parlement européen, alors que la proposition résultant de l'accord politique obtenu au sommet de Nice prévoit une simple consultation. Si le Conseil n'est pas d'accord, le Parlement devrait se réserver le droit,...

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