Bruxelles, 28/06/2001 (Agence Europe) - En adoptant un rapport (qui sera discuté en plénière en septembre) de l'élu de la CDU Hans-Peter Mayer sur le règlement concernant le statut de la société européenne, la commission juridique du PE a réclamé la codécision pour le Parlement européen, alors que la proposition résultant de l'accord politique obtenu au sommet de Nice prévoit une simple consultation. Si le Conseil n'est pas d'accord, le Parlement devrait se réserver le droit, s'il le juge opportun, de contester la base juridique devant la Cour de justice, estime la commission juridique.
Rappelons que la Commission avait fait une première proposition sur le statut de la société européenne en 1970, mais que les divergences sur la question de la participation des travailleurs avait empêché tout accord, et que le texte actuel se base sur une nouvelle proposition, de 1989. Le règlement s'appliquera aux entreprises ayant un capital souscrit de 120.000 euros au moins.