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Bulletin Quotidien Europe N° 7995
Sommaire Publication complète Par article 13 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/securite alimentaire

Accord politique du Conseil sur le futur règlement

Bruxelles, 28/06/2001 (Agence Europe) - Un accord politique a été atteint jeudi, sans débat, au Conseil sur la proposition de règlement définissant les principes généraux de la législation alimentaire et instaurant la future Autorité alimentaire européenne. Il reprend environ la moitié des 200 amendements du PE (voir EUROPE du 13 juin, p. 10). Suivant la Commission, le Conseil souscrit au principe d'une législation couvrant toute la chaîne alimentaire, y compris la sécurité des aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, ainsi qu'à l'idée d'une Autorité au mandat large (qui n'a pas l'appui du Parlement). En revanche, il s'écarte de la Commission en confiant (comme le Parlement) la gestion du système d'alerte rapide à la Commission, et surtout en élargissant considérablement sa propre représentation au Conseil d'administration de l'Autorité (16 membres nommés par le Conseil au lieu de 4) - ce que la Commission désapprouve. Le texte n'aborde pas la question du siège de l'Autorité.

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