Bruxelles, 01/06/2001 (Agence Europe) - La commission juridique du Parlement européen a adopté le rapport du conservateur britannique Malcolm Harbour qui insiste sur la nécessité de garantir une plus grande protection aux utilisateurs des services de communication électronique dans le marché libéralisé des télécommunications. Le rapport devrait être débattu en plénière en juillet ou en septembre. Une série d'amendements à la proposition de directive de la Commission européenne ont été adoptés, précisant entre autres que le texte doit assurer une base minimale de services de haute qualité, à un prix abordable, pour tous les utilisateurs, sans toutefois créer des distorsions de concurrence, et que la connexion fournie garantisse aux utilisateurs un accès réel à Internet. Les députés ont insisté sur la nécessité que les Etats membres prennent des mesures spéciales pour que les utilisateurs moins valides ou "ayant des besoins spéciaux" puissent accéder aux fournisseurs qui sont à la disposition de la majorité des utilisateurs. Selon les députés, la notion "d'utilisateur ayant des besoins spéciaux" devrait être déterminée après consultation du public. En particulier, les Etats membres devraient pouvoir demander aux opérateurs de fournir des plans ou options tarifaires pour éviter que les personnes à revenus modérés et les utilisateurs ayant des besoins "spéciaux" soient exclues des services de publics de téléphonie fixe. Le rapport propose que l'Etat soutienne ces catégories, par exemple, en offrant l'accès aux services publics de téléphonie à des tarifs spéciaux. Les députés demandent en outre que les entreprises puissantes sur le marché concerné fournissent leurs services à des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires, ne pratiquent pas des prix excessifs ou n'interdisent l'accès au marché. Le rapport Harbour invite aussi les Etats membres à prendre leurs responsabilités en matière de transparence des prix et des tarifs, en assurant une continuité des services en cas de rupture catastrophique des réseaux. Le rapport accepte le projet de la Commission européenne de créer "un préfixe européen", un code auquel aboutiraient tous les appels vers les opérateurs (3883), mais sous réserve d'une étude de faisabilité.