Bruxelles, 01/05/2001 (Agence Europe) - Les efforts soutenus de la Présidence suédoise ont porté leurs fruits: les ministres réunis en Conseil Marché intérieur, jeudi 31 mai, sont parvenus à se mettre d'accord sur des lignes directrices qui devraient leur permettre de poursuivre leurs travaux sur l'épineuse question du brevet communautaire. Rappelons que ce dossier est bloqué en raison de la position de l'Espagne (soutenue par le Portugal, l'Italie et la Grèce) qui souhaite que les offices nationaux des brevets puissent continuer à jouer un rôle important grâce au maintien d'une procédure décentralisée d'octroi des brevets qui coexisterait avec la procédure communautaire. Autre problème soulevé par l'Espagne: celui de l'emploi des langues. La proposition de la Commission prévoit que la délivrance des brevets se fera en anglais, en allemand ou en français, ce que conteste Madrid en dépit du fait que, depuis près de 30 ans, il s'agit des trois langues de procédure de l'Office européen des brevets. La désignation des juridictions compétentes pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle et la mise en place d'une procédure accélérée pour les modèles d'utilité constituent autant de pierres d'achoppement supplémentaires. Il reste à voir si le compromis auquel a abouti le Conseil permettra un déblocage du dossier. En effet, il ne s'agit que d'un accord sur les orientations à suivre pour la poursuite de travaux, censés aboutir avant la fin de l'année, et non d'un accord sur le brevet communautaire. En outre, les termes du compromis restent vagues concernant le régime linguistique applicable, et l'on sait que l'Espagne, dont l'office des brevets reçoit de nombreuses demandes en provenance d'Amérique latine, souhaite voir l'espagnol hissé au rang de grande "langue technologique".
Les lignes directrices arrêtées par le Conseil reconnaissent le rôle central que doit jouer l'Office européen des brevets (OEB) de Munich en matière de délivrance et de gestion des futurs brevets communautaires, mais elles reconnaissent aussi que les offices nationaux devraient également jouer un rôle important, en remplissant notamment une fonction de conseil auprès des demandeurs potentiels d'un brevet européen, en recevant les demandes et en les transmettraient à l'OEB, et en diffusant l'information relative au brevet européen. Les offices nationaux pourraient également mener certaines activités dans leur(s) langue(s) de travail comme des investigations sur les applications liées à un brevet, "pour autant qu'elles remplissent certaines exigences convenues". La question de la nature de ces activités et de leur possible limitation quantitative doit encore être examinée, précise le texte du compromis, qui établit par ailleurs clairement que les demandeurs seront totalement libres de faire traiter entièrement leur demande par l'OEB.
Les lignes directrices reconnaissent aussi la nécessité de maintenir les coûts du brevet communautaire à un niveau aussi bas que possible et prévoient qu'un certain pourcentage des revenus annuels qui en seront tirés soient répartis entre les offices nationaux selon une clé de répartition équitable. Quant aux juridictions compétentes, le système choisi devra être en conformité avec les articles 225 et 229 du traité CE tel qu'amendé à Nice. La question du tribunal compétent en première instance devra être résolue en tenant compte de la nécessaire application uniforme du droit communautaire et de facteurs tels que l'efficacité en matière de coûts, la demande et les langues locales, la proximité des utilisateurs… Les appels devraient être traités par le Tribunal de première instance des Communautés. Sur la question litigieuse du régime linguistique, le compromis prévoit l'application du principe de non-discrimination.
Le Conseil a par ailleurs mandaté la Présidence suédoise pour qu'elle entame des démarches en vue de demander au conseil d'administration de l'OEB d'inscrire à l'ordre du jour de sa réunion des 25 et 29 juin la convocation d'une conférence diplomatique en vue de la révision de la convention de Munich de 1973 sur la délivrance des brevets européens, en vue de l'adapter au brevet communautaire.
Enfin, l'Espagne a demandé à la Commission d'organiser rapidement des consultations avec l'industrie européenne pour évaluer l'impact que pourrait avoir la création d'un modèle d'utilité. Les modèles d'utilité, "brevets du pauvre", sont essentiellement utilisés par les PME pour obtenir la reconnaissance légale de petites inventions ou de parties de futures inventions.