Bruxelles, 01/06/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé jeudi, lors de sa plénière à Bruxelles, de reporter le vote du rapport de Gianfranco Dell'Alba (Lista Bonino, italien) sur la proposition de refonte du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne, mais a adopté un nombre considérable d'amendements afin de témoigner de sa position très critique à l'égard de la proposition de la Commission européenne - datant du 17 octobre dernier. Il s'agit en fait d'un artifice juridique pour ne pas clore la procédure de manière trop hâtive et pour pouvoir poursuivre les discussions sur cette question. Le PE a choisi cette stratégie car la Commissaire Michaele Schreyer avait fait savoir, la veille, qu'elle présenterait une nouvelle proposition en septembre prochain qui refléterait davantage l'avis de la Cour des Comptes et, peut-être aussi, les griefs formulés par les députés au travers de ce « vote virtuel ».
Le Parlement a pris position sur de nombreux aspects de la proposition: - relation entre règlement financier et modalités d'exécution : la Commission européenne souhaite que le nouveau règlement soit simplifié pour ne contenir que des principes généraux, mais les députés veulent avoir un droit de regard sur les éléments que la Commission entend retirer du règlement financier pour les placer dans les « modalités d'exécution » ; - relation entre règlement financier et règlements sectoriels: la Commission propose de maintenir dans le règlement financier plusieurs chapitres relatifs aux secteurs spécifiques (comme la PAC, la recherche et les relations extérieures) et d'ajouter celui des fonds structurels, ce dont M. Dell'Alba se félicite; - grands principes budgétaires : toutes les activités communautaires devraient apparaître dans le budget, estiment les députés, comme celles du Fonds européen de développement (FED), de la BEI ou encore de la BCE (ce que ne propose pas la Commission) ; - contrôle budgétaire: l'objectif de la Commission européenne est de prévoir la suppression du contrôle financier pour qu'il ne reste que deux acteurs, à savoir l'ordonnateur et l'auditeur interne, ce qui promet d'être « l'aspect le plus controversé des propositions », d'autant plus que le Conseil est divisé sur ce point.
L'application des normes comptables internationales « devrait être énoncée dans le règlement financier », estiment aussi les députés. D'autres amendements concernent l'établissement du budget sur la base des activités (EBA), les sanctions en cas d'irrégularités financières et l'externalisation, par la Commission, de certaines tâches dans le contexte de la suppression de bureaux d'assistance technique (BAT).