Bruxelles, 18/05/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de déférer la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal devant la Cour de justice, à qui elle reproche de ne pas lui avoir notifié les mesures prises pour transposer en droit national la directive sur les "groupes d'assurances" (98/78/CE). Cette directive concerne la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances appartenant à un groupe d'assurance et définit un certain nombre de règles de base communes déterminant les exigences de fonds propres nécessaires pour que ces entreprises puissent faire face à des risques imprévus. La Commission souligne l'importance de transposer le texte dans les délais prévus, puisque la directive s'applique à la surveillance des comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 2001.
La Commission a adressé dans le même temps un avis motivé à la Finlande, qui a exclu l'assurance obligatoire contre les accidents de travail du champ de la législation transposant la troisième directive d'assurance non-vie (92/49/CEE), en vigueur depuis avril 1995 en Finlande. L'exécutif européen estime que l'assurance contre les accidents de travail doit être incluse dans le champ de la directive, dans la mesure où les entreprises d'assurances la proposent à leurs propres risques.