01/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé la procédure d'examen relative à une loi allemande de 1991 sur l'alimentation du réseau en électricité à la suite de l'abrogation de cette loi. L'enquête de la Commission avait été ouverte en 1999 à la suite de l'introduction d'une taxe sur l'électricité qui aurait eu pour effet, du fait du mécanisme de calcul prévu dans la loi de 1991, d'augmenter sensiblement les montants d'aides versés pour la fourniture d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables. La nature permanente de cette indemnité d'alimentation du réseau aurait constitué une aide au fonctionnement. La loi ayant été abrogée le 1er avril 2000, aucune aide n'a été versée.