Bruxelles, 01/03/2001 (Agence Europe) - La commission du contrôle budgétaire du PE soumettra à la prochaine session plénière un rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés, qui met en avant les fraudes au beurre et au lin, mais sans leur donner de ton vraiment polémique. Le rapport d'Herbert Bösch (social-démocrate autrichien) sur le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés souligne surtout que « l'élucidation complète des très graves cas de fraude constatés constitue un test d'efficacité pour l'Olaf", et que la Commission doit prouver qu'elle entend maintenir ses promesses ». Pour les fraudes sur le marché du beurre, le rapport Bösch ne met pas l'accent sur l'affaire Fléchard, qui avait été au centre des plus vives polémiques de la dernière procédure de décharge et a fait l'objet du travail d'un comité de suivi parlementaire. Cette affaire est en fait évoquée, sans être directement citée, en relation avec l'affaire de beurre frelaté qui avait été découverte l'année dernière par l'Olaf (Office européen de lutte antifraude). Le rapport Bösch souligne que « les circonstances dans lesquelles la Commission a recommandé » de réduire l'amende imposée à cette entreprise « n'ont toujours pas été éclaircies » et feront l'objet d'un rapport que le PE a demandé à l'Olaf.
De précédentes versions du rapport Bösch mentionnaient, entre autres, « les complicités haut placées au sein du ministère de l'agriculture » dont auraient bénéficié les personnes impliquées dans « le projet de fraude manifestement systématique » qui aurait touché les subventions communautaires au lin. La commission du contrôle budgétaire en adoptant un amendement de compromis proposé par le rapporteur lui-même a finalement retiré la notion de "complicité". Le rapport souligne d'une part que ce sont les administrations régionales qui « ont apparemment » accordé des aides « en contravention avec les règles communautaires » (rappelons que la répartition des compétences en Espagne est un des principaux arguments avancés par la Commissaire de Palacio, alors ministre de l'Agriculture, pour expliquer qu'elle ne peut être considérée comme politiquement responsable dans cette affaire, puisque ce sont les communautés autonomes qui gèrent et contrôlent les aides communautaires). Mais le rapport Bösch précise d'autre part que l'on attend le rapport de l'Olaf sur cette affaire, qui devra indiquer si les autorités nationales compétentes n'ont pas assuré correctement leur rôle de contrôle.
La commission du contrôle budgétaire se félicite par ailleurs de ce que plusieurs Etats membres se soient joints à la plainte de la Commission contre Philip Morris et RJ Reynolds.
Le rapport s'attache à souligner l'importance de l'indépendance de l'Olaf, et dénonce les problèmes persistants qui se posent pour le recrutement de son personnel d'encadrement, considérant qu'il « est inacceptable que les candidats aux postes de direction de l'Olaf soient agréés par un comité de nomination institué par la Commission ».
Enfin, le rapport demande encore une fois à la Commission de proposer la création d'un Ministère public européen qui, dans un premier temps et avant une modification des Traités, serait exclusivement chargé des délits commis contre les intérêts financiers des Communautés par des membres ou agents des Institutions européennes.