Bruxelles, 01/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue par le traité (art. 88, § 2) à l'encontre d'éléments d'aide d'Etat susceptibles d'être présents dans le système néerlandais d'élimination des déchets provenant des épaves d'automobiles.
Les préoccupations de la Commission portent en particulier sur une taxe de 45 euros versée par les constructeurs et les importateurs et destinée à financer une prime pour le démontage de pièces destinées à être recyclées. Cette prime n'a pas été établie par le biais d'un appel d'offres, mais sur la base du calcul des coûts moyens induits par le démontage d'une épave d'automobile. Comme ces coûts varient sensiblement, certaines sociétés ayant des coûts quatre fois inférieurs à d'autres, il est probable que la prime versée représente une surcompensation pour certaines entreprises de démontage. Etant financée par les recettes tirées d'un prélèvement obligatoire, cette surcompensation constituerait alors une aide d'Etat.
Soulignant toutefois qu'une partie des recettes annuelles tirées de ce prélèvement est utilisée pour la professionnalisation du secteur du recyclage, la Commission estime avoir besoin d'un complément d'information pour apprécier les mesures d'encouragement financées, en particulier leur accessibilité.
Reste que les doutes nourris par l'Exécutif européen ne devraient pas remettre en cause le système néerlandais d'élimination des épaves, dans la mesure où elle le juge en conformité avec les dispositions de la directive sur les véhicules hors d'usage adoptée l'année dernière. En revanche, les entreprises ne peuvent prendre part au système que si elles ont été agréées par les autorités néerlandaises chargées de l'immatriculation des voitures; or, la loi dispose que seules les sociétés établies aux Pays-Bas peuvent obtenir cet agrément et donc obtenir la prime. La Commission comprend que les autorités néerlandaises cherchent à empêcher que des sociétés puissent recevoir une aide sans mettre en oeuvre des mesures de recyclage, mais elle doute "fortement que l'exigence en question soit proportionnée au souci d'empêcher la fraude et qu'elle soit conforme aux dispositions du traité relatives au marché intérieur".