01/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a rappelé qu'un avis motivé a été envoyé à l'Allemagne à l'encontre d'une loi qui prévoit l'exclusion totale du droit à la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses de nourriture et de logement encourues par les entrepreneurs au cours de leurs voyages d'affaires. L'exécutif européen estime que cette exclusion n'est pas compatible avec la sixième directive TVA (77/388/CEE). La loi allemande en question est entrée en vigueur le 1er avril 1999. L'avis motivé est la seconde étape de la procédure d'infraction. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois à partir de sa notification, la Commission peut saisir la Cour de Justice.