Bruxelles, 01/03/2001 (Agence Europe) - Le 28 février, la Commission européenne a estimé que la prime fiscale d'investissement (Investitionszulagengesetz) en faveur des nouveaux Länder allemands et de la ville de Berlin était compatible avec la législation européenne sur les aides d'Etat. Cette prime constitue, depuis dix ans, le principal dispositif d'aide aux entreprises actives dans l'Est de Allemagne. D'un budget annuel prévisionnel de plus de 2 milliards d'euros, l'aide est destinée à des établissements de l'industrie manufacturière, certains services proches du marché, au petit commerce urbain, et à des entreprises artisanales de moins de 251 employés.
Notifiée à la Commission en 1997 par les autorités allemandes, la loi initiale sur la prime fiscale d'investissement aura connu deux modifications législatives, l'une fin 1999, l'autre fin 2000 afin d'assurer sa totale compatibilité avec les règles communautaires sur les aides d'Etat. Parmi les derniers éléments sur lesquels les autorités allemandes et la Commission ont dû s'entendre figurait notamment le respect dans les communes brandebourgeoises de la zone d'emploi de Berlin, à l'exemple de ce qui prévaut dans le Land de Berlin, d'une intensité maximale d'aide de 20% Equivalent Subvention Nette et de l'interdiction de toute aide aux investissements de remplacement. Le 16 février 2001, le gouvernement fédéral s'est aussi engagé à ne pas prolonger l'octroi de l'aide aux équipements de remplacement après 2004.