01/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a rappelé qu'un avis motivé a été envoyé à l'Allemagne à l'encontre d'une loi qui prévoit l'exclusion totale du droit à la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses de nourriture et de logement encourues par les entrepreneurs au cours de leurs voyages d'affaires. L'exécutif européen estime que cette exclusion n'est pas compatible avec la sixième directive TVA (77/388/CEE). La loi allemande en question est entrée en...