01/03/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre des procédures d'infraction contre plusieurs Etats membres pour violations des règles du Traité sur la libre prestation des services (art.49) et sur la liberté d'établissement (art.43), à savoir: - France, Irlande, Portugal et Autriche pour les restrictions à la libre prestation des agents en brevets; - Autriche pour des frais hospitaliers trop élevés pour les non-résidents; - France pour des restrictions sur les...