Bruxelles, 21/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne propose de proroger jusqu'en décembre 2003 le système des "écopoints", pour le transit de camions à travers l'Autriche, et de réviser la clause du protocole d'adhésion de l'Autriche à l'UE, qui prévoit une réduction automatique des écopoints lorsque le trafic de transit routier dépasse de 8% celui enregistré en 1991 (clause dite « des 108% »).
La proposition de règlement est accompagnée d'un rapport particulièrement critique sur le fonctionnement du système. Ce système a été mis au point pour réduire de 60% entre 1992 et 2003 les émissions de Nox dues au transit routier en Autriche. Il prévoit parallèlement un seuil pour l'augmentation du trafic annuel: s'il est dépassé, la Commission doit réduire le nombre d'écopoints distribués l'année suivante. De fait, le seuil de 108% (1,6 million de trajets en pratique) a été dépassé en 1999 de 100.000 trajets, ce qui a amené la Commission à réduire le nombre d'écopoints en obtenant toutefois que cette réduction soit étalée jusqu'en 2003 et non sur la seule année 2000. L'Italie et l'Allemagne sont les principaux utilisateurs du système, car elles assurent les deux tiers des trajets en transit en Autriche. L'Autriche elle-même en est le troisième utilisateur, représentant 15% des camions en transit sur son propre territoire.
La Commission relève que le système incite effectivement les transporteurs à utiliser des camions moins polluants, puisque le nombre d'écopoints nécessaire pour transiter à travers l'Autriche décroît en fonction du niveau de Nox émis par les véhicules. La proportion de camions en transit payant le maximum de 16 écopoints (les plus polluants donc) « est passée de 51% en 1993 à moins de 2% en 1999 », constate la Commission. La conséquence paradoxale de ce phénomène est que le niveau d'émission a diminué, mais le trafic a augmenté pour un nombre d'écopoints équivalent. Dès lors, « il est difficile de justifier une sanction qui devient une réalité applicable lorsque les camions sont trop écologiques », note la Commission en ajoutant que « les sanctions découlant de la clause des 108% sont disproportionnées ».
Autre élément de « disproportion » du système: la Commission constate que « la majorité des camions qui empruntent les routes autrichiennes n'acquittent pas d'écopoints du fait qu'ils effectuent des déplacements bilatéraux ou locaux (…) Il est évident que ce trafic participe à la pollution de l'Autriche, sans subir pour autant aucune restriction quantitative ». La Commission note également que le système d'enregistrement électronique des écopoints, en place depuis 1998, a enregistré environ 4% de transit sans autorisation, « ce qui représente une fraude d'environ un demi-million d'écopoints par an ». Or, « la Commission n'a pas la capacité d'intervenir contre les transporteurs ».
Replaçant le système écopoints dans le contexte régional, la Commission rappelle que l'accord avec la Suisse (qui permettra le transit des camions de 34 tonnes sur le territoire helvétique dès l'année prochaine, et des 40 tonnes à partir de 2005) devrait permettre une meilleure répartition du trafic alpin et le facteur déterminant le choix des itinéraires sera le coût total du voyage.
Partant de ce constat, la Commission se propose, outre la suppression du seuil de 108%, de: 1) examiner les moyens de répondre au mieux aux préoccupations écologiques que soulève la circulation routière en Autriche, 2) entreprendre une étude avant l'expiration du système sur la manière de préserver durablement les « éventuels bénéfices environnementaux tirés de l'application du système écopoints », 3) proposer un règlement qui introduirait dans le système écopoints une certaine forme de sanction contre les Etats membres, proportionnelle au nombre d'écopoints non payés par les transporteurs résidant dans un Etat, 4) réaliser une étude sur le rôle des chemins de fer dans le transport de fret à travers l'Autriche, dans le cadre du rapport sur le transport international de fret par chemin de fer que la Commission doit présenter en 2001.
La Commission met l'accent sur le fait que le système écopoints a permis de réduire
radicalement les émissions de gaz
En présentant le rapport à la presse par un communiqué, la Commission met l'accent sur l'aspect positif qui résulte du rapport, c'est-à-dire l'impact majeur du système pour la protection de l'environnement. Les émissions de gaz en Autriche dues au transit des camions ont été réduites de plus de 55% par rapport au niveau de 1991. L'objectif était une réduction de 60%; c'est pour l'atteindre que la Commission propose de maintenir le système jusqu'à la fin de 2003.
La Commission reconnaît en même temps les incohérences et lacunes du système. La clause de "restriction du trafic" s'est avérée même contre-productive; c'est pourquoi la Commission propose de la supprimer. La vice-présidente de la Commission Mme Loyola de Palacio a déclaré: "nous devons maintenir encore quelques années ce système pour atteindre nos objectifs d'une moindre pollution et dès à présent jeter les bases d'une organisation plus rationnelle des transports qui permette de préserver l'environnement tout en garantissant la liberté de circulation."