Lausanne, 21/12/2000 (Agence Europe) - Le fabricant de cigarettes Philip Morris a annoncé avoir introduit un recours devant le Tribunal de première instance européen contre la décision de la Commission européenne de s'adresser à la District Court for the Eastern District de NewYork en recouvrement des droits d'accises et des taxes sur les cigarettes de contrebande. Le groupe américain demande au Tribunal européen de déclarer que la Commission n'est pas compétente en droit européen pour intenter une action judiciaire aux Etats-Unis. "Nous ne comprenons pas pourquoi la Commission européenne a choisi de régler cette affaire devant une juridiction des Etats-Unis et non au moyen d'actions réglementaires en collaboration (avec nous)", a déclaré David D. Davies, un des vice-présidents de Philip Morris Europe, qui poursuit: "nous pensons que les juridictions européennes doivent examiner la question cruciale de savoir si la Commission a l'autorité légale de fixer et de recouvrer des droits d'accises et des taxes qui sont des domaines réservés aux Etats membres". M. Davies ajoute que sa firme souhaite coopérer activement avec la Commission européenne et avec les gouvernements des Etats membres pour combattre la contrebande de cigarettes et la contrefaçon.
EUROPE rappelle que la Commission avait justifié son initiative par le fait que la contrebande provoque un manque de recettes fiscales dont une partie est destinée au budget communautaire; l'UE subit, par conséquent, un préjudice direct contre lequel la Commission est tenue d'agir.