Bruxelles, 21/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement des aides d'Etat en faveur de l'environnement, en fixant les conditions auxquelles ces aides sont licites. La Commission a pris dans l'ensemble une attitude très favorable aux aides en question, conformément au principe qu'il n'y a pas de contradiction entre la politique de concurrence et la politique de l'environnement; mais en même temps la Commission ne peut pas autoriser n'importe quelle mesure: elle doit tenir compte des effets des aides sous l'angle du développement durable, prendre en considération l'application du principe "pollueur-payeur", éviter les distorsions de concurrence.
Les nouvelles règles comportent:
Une approche positive pour les aides aux énergies renouvelables. La Commission a retenu deux catégories d'aides:
a) aides à l'investissement. Le taux d'aide de base autorisé, qui était de 30% dans l'encadrement précédent, est porté à 40% pour les investissements en faveur des énergies renouvelables, en faveur des économies d'énergie et en faveur de la production combinée énergie/chaleur. Des bonus de 10% peuvent s'ajouter pour les PME, pour les projets dans les régions assistées ainsi que pour les projets d'énergies renouvelables approvisionnant toute une communauté (par exemple, une île). Il en résulte que le taux d'aide pourra dans de nombreux cas atteindre les 50% de l'investissement;
b) aides au fonctionnement. Quatre options sont ouvertes: i) aides visant à compenser la différence entre les coûts de production des énergies renouvelables et le prix de marché de l'électricité, jusqu'à l'amortissement des installations. L'aide pourrait aussi couvrir une juste rémunération du capital investi, afin d'attirer les investissements; ii) recours aux instruments de marché, tels que les "certificats verts" (en évitant les risques de surcompensation); iii) compensations pour les "coûts externes" évités. Les énergies renouvelables permettent dans plusieurs cas d'éviter des coûts externes qui sont au contraire inévitables avec les énergies classiques, et qui sont désormais chiffrables. Les investisseurs dans les énergies renouvelables pourront recevoir des aides au prorata des coûts évités pour la société (en évitant les surcompensations); iv) aides normales au fonctionnement, consenties par les règles actuelles en ce domaine (durée de 5 ans, dégressivité).
Réductions fiscales. Cet aspect est lié aux éco-taxes; les Etats membres les plus avancés en termes de "taxes vertes" peuvent mettre en difficulté leurs propres industriels en les soumettant à des taxes qui ne frappent pas leurs concurrents d'autres Etats membres. Une harmonisation des éco-taxes au niveau européen résoudrait le problème. En attendant, la Commission a prévu la possibilité d'autoriser des dérogations aux éco-taxes, en faveur de certaines entreprises, pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, si les entreprises bénéficiaires s'engagent à réaliser des améliorations en termes de protection de l'environnement.
Dispositions spécifiques pour les PME. Les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier d'aides à l'investissement pour s'adapter aux nouvelles normes communautaires. C'est une dérogation au principe général selon lequel le respect de la loi ne peut pas justifier une aide.
Réhabilitation de sites pollués. Lorsque le responsable d'une pollution est connu, le principe pollueur/payeur s'applique. Mais si le responsable reste inconnu, une aide est licite couvrant jusqu'à 100% des coûts éligibles (coûts des travaux diminués de l'augmentation de la valeur du terrain) plus 15% de la valeur des travaux.
Relocalisation d'entreprises. La possibilité d'aides vise essentiellement le cas d'entreprises installées en milieu urbain dont la présence entraîne des problèmes importants pour les habitants. La Commission estime que des aides aidant ces entreprises à s'installer plus loin des centres urbains sont justifiées, à concurrence de 30% des coûts éligibles, plus un bonus pour les PME.
L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur dès la publication au Journal Officiel, donc très prochainement, et sera valable jusqu'à la fin de 2007.
Le commissaire européen à la concurrence, Mario Monti, a déclaré: "Les règles actuellement en vigueur, qui datent de 1994, se sont révélées un instrument efficace. Cependant, les interventions des Etats membres sont aujourd'hui plus nombreuses, par exemple dans le secteur de l'énergie, et se manifestent sous des formes auparavant peu utilisées, notamment les réductions ou exonérations de taxes. De même, de nouvelles formes d'aides au fonctionnement tendent à se développer. L'adoption d'un nouvel encadrement était donc nécessaire afin que les Etats membres et les entreprises connaissent les critères que la Commission appliquera pour décider si les aides envisagées sont compatibles ou non avec le Marché commun".