Bruxelles, 21/12/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, des conclusions sur la sécurité maritime et des "positions communes" sur le contrôle des navires et les sociétés de classification, en s'engageant à appliquer dès à présent certaines dispositions des directives s'y rapportant. Les ministres ont reporté en revanche à leur session de juin l'adoption d'une position commune sur l'élimination des navires à simple coque, tout en s'engageant politiquement à engager unilatéralement un retrait accéléré de ces navires s'il n'y a pas d'accord lors de la réunion d'avril de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Les ministres ayant repris une partie des revendications présentées en première lecture en décembre par le Parlement européen (voir EUROPE du 2 décembre p. 11), le président du Conseil, Jean-Claude Gayssot, a espéré que les deux premières directives du paquet Erika I pourront être adoptées dès la session de janvier du Parlement européen. Les ministres ont par ailleurs accueilli favorablement le second paquet maritime (Erika II), présenté récemment par la Commission, sur la création d'une agence maritime, la surveillance des navires et la création d'un fonds européen d'indemnisation des victimes.
Contrôle par l'Etat du port: le Conseil a trouvé une formule de compromis afin de tenir compte de la position du PE qui avait durci fin novembre les critères de contrôle des navires, et éviter ainsi une procédure de conciliation Parlement/Conseil qui retarderait l'adoption du paquet « Erika I » dont la France avait fait une priorité. La directive pourrait donc en principe entrer en vigueur à partir de décembre 2002, sauf aux Pays-Bas, qui ont obtenu une dérogation jusqu'en juin 2003, pour adapter aux nouveaux critères d'inspection ses effectifs de contrôleurs au port de Rotterdam.
Critères de contrôle. La position commune du Conseil prévoit que les navires « à risque » , c'est-à- dire les pétroliers de plus de 15 ans, les chimiquiers et gaziers de plus de10 ans, les vraquiers de plus de 12 ans, et les navires à passagers de plus de 12 ans, devront être systématiquement contrôlés, lorsque: 1) ils atteignent un « coefficient » 7 selon les critères définis par le Mémorandum de Paris, 2) ils entrent pour la première fois dans un port européen, 3) ils n'ont pas été contrôlés durant les six derniers mois. 4.400 navires en moyenne devraient être contrôlés chaque année, moins que ce qu'avait proposé la Commission (5.500 navires), mais plus que ce que prévoyait le Conseil en octobre (environ 3.000) et surtout, beaucoup plus qu'actuellement où 700 bateaux à risque sont contrôlés chaque année.
En attendant la mise en œuvre de la directive, les Etats membres se sont engagés à mieux appliquer la législation actuelle et à contrôler systématiquement dès à présent les navires présentant le plus de risques.
Refus d'accès au port. Reprenant les exigences du Parlement concernant les pavillons « noirs », la position commune prévoit que les Etats membres pourront refuser l'accès aux ports lorsqu'un navire: 1) bat pavillon d'un Etat décrit comme présentant un risque très élevé ou élevé dans la liste noire du Mémorandum de Paris, 2) a été immobilisé plus d'une fois dans les 36 derniers mois dans un port d'un Etat signataire du Mémorandum de Paris.
Dans ses conclusions, le Conseil « accueille favorablement la perspective de pouvoir bannir les navires sous normes des ports de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'instrument juridique adéquat ».
Boîte noire. Placé entre les eurodéputés qui souhaitaient inclure dès à présent l'obligation d'avoir des boîtes noires à bord des navires, et la Commission européenne qui souligne que cette obligation est contenue dans le deuxième paquet maritime présenté dernièrement, le Conseil a pris un engagement pour le futur en stipulant dans ses conclusions que « ces équipements devraient être rendus obligatoires d'ici à cinq ans pour les navires de charge construits avant le 1er juillet 2002 ».
Sociétés de classification: La future directive organise la centralisation et l'harmonisation des procédures d'agrément des sociétés chargées des inspections et des agréments pour le compte des Etats membres. Les ministres se sont ralliés à la position plus douce du Parlement européen, en limitant les indemnisations dues par ces sociétés de classification, en cas d'accident qui aurait causé des dommages corporels, à un « plafond » d'indemnisation de 5 millions d'euros (au lieu du « plancher » initialement prévu par le Conseil). Dans ses conclusions, le Conseil prend note de l'engagement des Etats membres d'améliorer dès à présent le contrôle des sociétés de classification selon les modalités définies dans la "position commune".
Elimination des "simples coques": malgré l'opposition de la Commission, les ministres ont continué à privilégier l'option d'un accord multilatéral à l'Organisation maritime internationale (OMI) sur le rythme d'élimination des navires à simple coque, plutôt qu'une décision unilatérale européenne. Les membres de l'OMI devraient confirmer en avril prochain l'accord défini en octobre dernier et prévoyant d'éliminer les simples coques entre 2003 et 2015 (date privilégiée par l'UE) ou 2017, selon leur âge et leur tonnage. La date butoir devra être confirmée en avril (voir EUROPE du 11 octobre p.16)
Dans ses conclusions, le Conseil réaffirme la nécessité d'accélérer le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque en recherchant, autant que possible, un accord à l'Organisation maritime internationale. Dans ce contexte, il affirme sa "détermination à ce que soient adoptées d'ici à la fin juin 2001 des dispositions communautaires satisfaisantes en matière de retrait accéléré des pétroliers à simple coque". Le Conseil "s'engage, au cas où l'OMI parviendrait à un accord lors de sa session d'avril 2001, incluant les éléments essentiels de l'approche commune du Conseil d'octobre, en particulier les dates finales d'élimination, à adopter immédiatement un texte traduisant cet accord dans le droit communautaire. Au cas où l'OMI ne parviendrait pas à un tel accord, le Conseil s'engage à adopter d'ici à juin 2001, une position commune reprenant cette approche".