Bruxelles, 21/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Italie concernant le gel des tarifs des contrats d'assurance responsabilité civile automobile. "La Commission continue à considérer que cette mesure ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifiée par des considérations d'intérêt général", indique son porte-parole. Il s'agit plutôt, à ses yeux, d'une entrave à la libre commercialisation des produits d'assurance voulue par les troisièmes directives assurances.
Un avis motivé avait été envoyé à ce sujet à Rome, fin octobre (voir EUROPE du 26 octobre, p. 12). Mais les autorités italiennes "se sont bornées à confirmer les réponses déjà fournies au préalable", estime la Commission. Compte tenu des implications économiques de cette procédure, elle leur avait imparti un court délai pour réagir (3 semaines) et prévoit de déposer sa requête à la Cour "dans les meilleurs délais".