Bruxelles, 21/12/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a adopté des conclusions par lesquelles il accueille favorablement la proposition de règlement présentée par la Commission pour la création d'une Autorité européenne pour la sécurité aérienne de l'aviation civile (EASA), qui sera chargée de la certification des produits aéronautiques et de contrôler son application (voir EUROPE d'hier, pp.9/10).
Les ministres acceptent dans ce texte « les grandes lignes de l'architecture institutionnelle » proposée par la Commission pour l'élaboration des futures normes aéronautiques européennes. Les rôles seraient répartis de la manière suivante: 1) le législateur communautaire "doit fixer les objectifs de sécurité et adopter les exigences essentielles permettant de les atteindre"; 2) la Commission "doit, par la procédure de comitologie, adopter les règles nécessaires pour mettre en œuvre ces exigences essentielles"; 3) "l'Agence dotée de pouvoirs de décision au niveau technique, "doit agir en tant que centre européen d'expertise reconnu internationalement, responsable pour la sécurité dans le cadre de ses compétences" et "doit assister la Commission pour l'ensemble de ses missions"; 4) les Etats membres, dont la participation au niveau approprié est assurée dans les processus de certification et de réglementation.
Les ministres notent également que la définition des « exigences essentielles » commencera « progressivement et le plus tôt possible », par les questions de sécurité couvertes actuellement par les Joint Aviation Authorities (JAA), c'est-à-dire l'association des administrations nationales de l'aéronautique de 33 Etats européens, chargées actuellement d'harmoniser les règles de sécurité et les certifications environnementales. Les « exigences essentielles » seront ensuite définies « éventuellement pour d'autres questions relevant de la sécurité aérienne ».
Afin d'approuver sa "position commune" en juin sur le règlement, le Conseil a chargé ses instances techniques de s'assurer entre autres que l'agence sera dotée des pouvoirs nécessaires pour assumer ses responsabilités et que sa responsabilité juridique sera clairement délimitée. Enfin, les ministres, qui avaient insisté sur ce point avant d'accepter le principe d'une agence européenne, invitent la Commission à entamer des discussions exploratoires avec les Etats tiers membres des JAA pour les associer au futur système communautaire.