Bruxelles/Genève, 29/11/2000 (Agence Europe) - Après les déclarations d'intentions de la semaine dernière (voir EUROPE du 23 novembre, p.11), les Etats-Unis ont formellement demandé un arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le niveau des sanctions que l'Union a demandé de leur infliger dans l'affaire dite des "Foreign Sales Corporations".
Lors de la réunion extraordinaire de mardi, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a également reçu confirmation du projet de rétorsions communautaires portant sur plus de 4 milliards de dollars d'exportations américaines, dans l'hypothèse d'un désaveu de la nouvelle version des FSC par l'instance multilatérale. L'ambassadrice de Washington à Genève a réaffirmé que la législation, dont les Etats-Unis viennent de se doter, est pleinement conforme au verdict de février dernier qui avait condamné le précédent régime d'exonérations fiscales en tant que subventions déloyales à l'exportation. L'Union, qui soutient le contraire, a confirmé qu'elle est prête à aller jusqu'au bout de la procédure multilatérale, y compris en réactivant le panel initial (d'ici un mois) afin de vérifier la légalité du nouveau dispositif et, le cas échéant, être en mesure de suspendre des concessions commerciales pour réparer un préjudice qu'elle évalue à 4,043 milliards de dollars par an. Les deux partenaires continuent cependant de chercher une issue "raisonnable" à ce qui pourrait être un conflit commercial sans précédent, aussi bien en marge que (depuis quelques semaines) dans le cadre du processus genevois.