Bruxelles, 29/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté de nouvelles règles de concurrence concernant les accords de coopération horizontale, à savoir entre concurrents. Susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence, ces accords sont soumis aux règles de concurrence communautaires (Article 81du Traité). Actuellement, leur évaluation est régie, d'une part, par deux règlements « d'exemption par catégorie » concernant respectivement les accords de recherche et de développement (R&D, règlement (CEE) n° 418/85) et les accords de spécialisation (règlement (CEE) n° 417/85) et deux communications interprétatives, d'autre part. Etant donné que les deux règlements actuels arriveront à expiration le 31 décembre prochain et que les secondes doivent être révisées, la Commission a entamé ces trois dernières années une réflexion approfondie sur le sujet, et elle a abouti à la présente réforme. S'inscrivant dans le cadre d'un réexamen plus large entrepris par la Commission en vue de simplifier et d'adapter le droit communautaire de la concurrence, les nouvelles règles seront constituées désormais (i) de règlements d'exemption par catégories révisés en faveur des accords de recherche et de développement et des accords de spécialisation, ainsi que (ii) de lignes directrices concernant différents types d'accords de coopération (couvrant les accords en matière de R&D, de commercialisation, d'achat, de normalisation et de protection de l'environnement). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2001, les accords existants devant être couverts par les règlements d'exemption par catégorie actuels jusqu'au 30 juin 2001.
Par rapport aux anciens, les nouveaux textes se veulent plus faciles à utiliser, plus clairs et plus largement applicables. Ils remplaceront le système existant de « liste blanche » des clauses expressément autorisées par une exemption générale de toutes les conditions dans lesquelles les entreprises concluent des accords de R&D ou de spécialisation, conférant aux parties à ces accords une plus grande liberté contractuelle et une plus grande indépendance face aux contraintes excessives que leur imposaient les règlements actuels. L'exemption n'est applicable que lorsque la part de marché cumulée des parties ne dépasse pas 20% (pour les accords de spécialisation) et 25% (pour les accords de R&D), rappelle la Commission. Au-delà de ces parts de marché, les accords de ces deux types ne seront pas systématiquement interdits mais devront faire l'objet d'une appréciation individuelle, les restrictions caractérisées (fixation des prix, limitation de la production ou répartition de marchés ou de clientèles) continuant généralement à être interdites.
Les lignes directrices complètent, pour leur part, les règlements d'exemption par catégorie. Elles s'appliquent aux accords de R&D et aux accords de production qui ne sont pas couverts par les exemptions par catégories ainsi qu'à certaines formes de coopération entre concurrents comme les achats groupés ou la commercialisation en commun.
En adoptant ce nouveau régime, l'objectif de la Commission était de modifier l'approche « formaliste » caractérisant l'actuelle législation par une démarche plus « économique » permettant la coopération entre concurrents lorsqu'elle contribue à la prospérité économique sans menacer la concurrence. « Cette réforme bénéficiera aux consommateurs, aux entreprises et à la Commission », a commenté le Commissaire Monti chargé de la concurrence. Et d'ajouter: « une politique plus efficace à l'égard de la coopération horizontale réduira les contraintes que la réglementation impose aux entreprises tout en garantissant un contrôle efficace des accords entre des sociétés qui détiennent un pouvoir de marché ». Prochainement publiés au Journal Officiel, ces nouveaux textes seront disponibles sur Internet à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation/.