Bruxelles, 29/11/2000 (Agence Europe) - Le dossier n'étant pas mûr pour un accord, le Conseil Economie et Finances s'est limité, lundi, à un état des travaux concernant la directive sur la TVA applicable au commerce électronique. L'intention de la Présidence française était, en octobre dernier, de parvenir à un accord politique (voir EUROPE du 20 octobre, p. 11), mais les positions des Quinze sont encore divergentes sur la question du lieu d'enregistrement des opérateurs de pays tiers et surtout de la répartition des recettes de la TVA dont ils devront s'acquitter. "Il y a plusieurs solutions potentiellement possibles mais il est nécessaire de respecter l'équité de l'attribution de ces recettes", a indiqué le ministre français des Finances et président du Conseil Laurent Fabius, à l'issue du Conseil. Les Quinze ont donc chargé leurs experts fiscaux de préparer un projet de directive modifiée pour approbation au plus tard le 30 juin 2001.
Le projet de directive vise à modifier les règles de TVA en vigueur dans l'Union, pour appliquer le principe de la taxation dans le lieu de consommation des biens digitaux téléchargés sur Internet. Il s'agit ainsi de corriger l'anomalie actuelle qui fait que les prestations effectuées par des opérateurs de pays tiers au profit de clients européens ne sont pas soumises à la taxe alors que les opérateurs européens doivent facturer la taxe à leurs clients établis dans des pays tiers. Le Conseil a confirmé son adhésion à quelques grands principes, tels que: a) la nature des opérations visées (fourniture par voie électronique de biens dématérialisés et d'autres services ainsi que des services radio et de télévision, mais pas des biens commandés à distance par Internet); b) application du taux normal de TVA (sauf pour les services de radio et TV qui peuvent bénéficier de taux réduits). La proposition de la Commission européenne selon laquelle les opérateurs de pays tiers pourraient choisir un lieu unique d'enregistrement, parmi les Etats de l'UE dans lesquels ils ont des clients, et s'acquitteraient de la TVA au taux en vigueur dans cet endroit, est en revanche contestée. Les experts sont chargés de réfléchir à une solution qui maintiendrait un lieu unique d'enregistrement mais permettrait l'attribution effective des recettes de TVA au pays de consommation des services en question.
Le commissaire européen Frits Bolkestein a dit une nouvelle fois sa déception de voir les Etats membres se "concentrer beaucoup trop sur le partage de recettes qui pour l'instant n'existent pas".