Bruxelles, 29/11/2000 (Agence Europe) - L'accord politique en vue sur la nouvelle directive relative à la sécurité générale des produits et l'accord éventuel sur le règlement concernant les dessins et modèles communautaires sont les deux seules décisions formelles escomptées lors du deuxième Conseil Marché intérieur/Consommateurs et Tourisme, qui se réunit ce jeudi à Bruxelles. Dans le contexte de la nouvelle crise de la "vache folle", le débat d'orientation sur la législation alimentaire et sur la future Autorité alimentaire européenne devrait constituer un temps fort de la session pour l'aspect "consommateurs". Les nombreux autres sujets soumis aux délibérations des ministres sont inscrits à l'ordre du jour pour simple échange de vues, pour préparation du Sommet européen de Nice ou pour présentation, par la Commission, de l'état d'avancement des travaux. La présidence du Conseil sera assurée par Pierre Moscovici, ministre français délégué aux Affaires européennes, Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au Tourisme et François Patriat, secrétaire d'Etat à la Consommation. Les commissaires David Byrne (Protection de la Santé et des consommateurs), Frits Bolkestein (Marché intérieur) et Erkki Liikanen (Industrie et tourisme) représenteront la Commission européenne. Voici l'ordre du jour de la session:
Sécurité générale des produits: le Conseil devrait dégager un accord politique en vue d'une "position commune" sur la directive qui vise à adapter la directive 92/59/CEE afin de renforcer le régime juridique actuel par des dispositions plus claires et plus efficaces, assurant que seuls les produits sûrs sont mis sur le marché, et d'exclure les produits alimentaires de son champ d'application, étant donné que la future autorité alimentaire européenne, censée être opérationnelle en 2002, assistera la Commission pour toutes les questions de sécurité des produits alimentaires.
Législation alimentaire/autorité alimentaire européenne: la Commission présentera sa nouvelle proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, et instituant l'autorité alimentaire européenne et les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (voir EUROPE du 9 novembre, p. 12) . Sur cette base, les ministres auront un débat d'orientation guidé par les questions suivantes: a) la mission et les tâches de l'Autorité permettent-elles de répondre à l'objectif poursuivi d'une séparation claire entre l'évaluation des risques et la gestion des risques ? ; b) convient-il de confier à l'AAE la gestion du système d'alerte rapide ? ; c) les modalités de saisine de l'AAE sont-elles appropriées ? ; d) quelle portée convient-t-il d'accorder aux fonctions de communication de l'Autorité ? e) ses compétences en matière de sécurité alimentaire doivent-elles être limitées à la sécurité alimentaire au sens strict ou étendues à la santé et au bien-être des animaux? f) l'organisation proposée pour l'AAE est-elle de nature à garantir son indépendance et une représentation correcte des Etats membres et des parties intéressées ?
Principe de précaution: le Conseil sera informé par la Présidence de la préparation du Sommet de Nice pour ce qui concerne la réflexion entamée en février par la communication du Conseil et du Parlement établissant les lignes directrices et les modalités du recours au principe de précaution dans le processus législatif communautaire. Les ministres auront ensuite une discussion en vue de dégager un consensus sur une résolution à adopter par le Conseil Affaires générales, puis à adresser au sommet de Nice.
Organismes génétiquement modifiés (OGM): la Commission informera le Conseil de l'état d'avancement de sa proposition (attendue avant Noël) concernant des règles de traçabilité et d'étiquetage des OGM, pour compléter les dispositions de la directive 90/220/CE révisée relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. EUROPE rappelle que cette proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie proposée par la Commission pour relancer dans l'Union les procédures d'autorisation de mise sur le marché des OGM soumises à un moratoire de facto depuis juin 1999.
Commercialisation à distance des services financiers: le Conseil prendra note de l'état des travaux concernant la proposition de directive à ce sujet, et en particulier l'inventaire des dispositions nationales en vigueur concernant les exigences en matière d'information préalable des consommateurs. Cet inventaire devrait aider les Etats membres à parvenir à un accord sur la modification des directives 97/7/CE et 98/27/CE. La Commission estime en effet que l'inventaire permet d'établir une liste plus précise des informations à fournir aux consommateurs dans le cadre de sa proposition.
Promotion de la confiance des consommateurs dans le commerce électronique: la Commission informera le Conseil de l'action qu'elle envisage pour favoriser la confiance des consommateurs et encourager le développement d'un marché unique en ligne en réduisant au minimum la charge réglementaire pour les entreprises.
Tourisme, emploi et développement durable: voir autre nouvelle en page 12.
Fonctionnement du marché intérieur: comme tous les six mois, le Conseil fera le point sur le marché intérieur, ses lacunes et les priorités à instaurer, à travers deux documents de synthèse: a) la dernière version du tableau d'affichage établi par la Commission, qui fait le palmarès des Etats membres au regard de la transposition de la législation et montre que la Grèce, la France et le Portugal accusent encore un certain retard (voir EUROPE des 27 & 28 novembre, p. 9); b) le programme de travail des présidences française, suédoise et belge, qui se succéderont à la tête du Conseil jusqu'à décembre 2001. Actualisé tous les six mois, ce programme met cette fois l'accent sur la prise en compte des intérêts des consommateurs, à travers notamment la sécurité des produits, le choix, la qualité et les prix.
Société de l'information: les ministres auront un échange de vues sur le plan d'action "eEUROPE 2002" et notamment sur une liste d'indicateurs, qui permettrait de mesurer l'impact de la mise en œuvre du plan d'action et de comparer les résultats obtenus par les différents Etats membres.
Forum du marché intérieur: la présidence informera ses partenaires de la tenue d'un forum intitulé "Le Marché intérieur au service des citoyens et des petites et moyennes entreprises", organisé avec la Commission européenne, les 28 et 29 novembre dans les locaux du Parlement européen, en présence de représentants politiques, d'entrepreneurs et d'organisations non gouvernementales.
Protection des données à caractère personnel: le Conseil devrait adopter le règlement relatif à la protection des données à caractère personnel détenues par les organes et institutions communautaires. Ce texte vise notamment à instituer un organe indépendant de contrôle, chargé de surveiller l'application des nouvelles règles.
Marchés publics: le Conseil examinera deux propositions de directives, présentées en mai dernier par la Commission européenne, pour moderniser et simplifier les règles applicables aux marchés publics. Il tentera de dégager une "orientation commune" sur celle concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, et se limitera à un échange de vues sur la seconde, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports. Ces directives visent notamment à imposer une plus grande transparence dans l'adjudication des marchés et la sélection des soumissionnaires.
Statut de la société européenne: le Conseil Social du 28 novembre n'étant pas parvenu à un accord sur la directive concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne (voir EUROPE du 29 novembre, p. 7), la Présidence se limitera à un point d'information sur le projet lié de règlement sur le statut de la société européenne. Elle garde cependant l'espoir de débloquer le dossier d'ici au sommet européen de Nice et multipliera, d'ici là, les entretiens bilatéraux avec l'Espagne, principal pays réfractaire, sur l'aspect social.
Services d'intérêt général: suite à un débat public mené lors du dernier Conseil Marché intérieur sur la récente communication de la Commission européenne sur les services d'intérêt général (voir EUROPE du 29 septembre, p. 9), le Conseil devrait adopter une déclaration à ce sujet, qu'il transmettra au sommet européen de Nice.
Dessins et modèles communautaires: la Présidence espère parvenir à un accord sur le règlement visant à assurer une protection des dessins et modèles industriels dans l'ensemble du marché unique, grâce à une procédure d'enregistrement unique auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, à Alicante, en Espagne. Des divergences importantes subsistent toutefois entre les Etats membres, qui doivent se prononcer à l'unanimité. Elles ont trait notamment à la protection des pièces détachées de produits complexes (telles que les pièces de rechange visibles des voitures) et à celle des dessins non enregistrés, existant, par exemple, dans l'industrie textile, dont certains Etats (Portugal, Grèce, Belgique, Irlande) considèrent qu'elle nécessite davantage de sécurité juridique.
Brevet communautaire: les Quinze feront le point sur le projet de règlement visant à créer un brevet communautaire. Le précédent Conseil Marché intérieur, fin septembre, a montré que des divisions subsistent à la fois sur le régime linguistique prévu par la Commission européenne (qui réduirait les langues de travail à l'allemand, l'anglais et le français) et sur l'instauration d'une nouvelle juridiction communautaire centralisée, chargée de régler les litiges liés à la contrefaçon et la validité des brevets communautaires. Cette dernière question devrait être abordée lors du sommet européen de Nice, la semaine prochaine.
Contrefaçon et piraterie: la Commission européenne présentera, lors du déjeuner, la communication (qu'elle devrait avoir adoptée le jour même), sur les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Depuis l'adoption du Livre vert en octobre 1998, elle a procédé à des consultations et ce sont les conclusions auxquelles elle est parvenue qu'elle soumettra aux Quinze.