Bruxelles, 15/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce mercedi son rapport sur l'évaluation du règlement n° 1475/95 concernant les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles. Préparé par les services du commissaire Monti chargé de la concurrence, ce rapport constate que certains objectifs fondamentaux poursuivis par la dérogation n'ont pas été atteints: i) avantages pour les consommateurs. Ces derniers ne semblent tirer aucun bénéfice du système en place, notamment au niveau des prix, et rencontrent des difficultés lorsqu'ils désirent acquérir une voiture dans un autre Etat membre; ii) indépendance des distributeurs par rapport aux constructeurs. Les distributeurs ne disposent pas d'une marge de manoeuvre suffisante leur permettant une plus grande liberté d'action dans l'exercice de leur activité économique et leur indépendance commerciale n'est protégée que dans une mesure limitée ; iii) développement des importations parallèles. Le régime actuel rend très difficile la vente de véhicules automobiles via d'autres réseaux (notamment les grandes surfaces), ce qui est contraire aux règles de la libre concurrence. D'autres lacunes concernent l'accès égalitaire des garagistes indépendants aux pièces de rechange et la possibilité pour les distributeurs de vendre des véhicules de plusieurs marques.
Ce rapport factuel est une évaluation neutre et objective du fonctionnement du règlement cité considérant dans son ensemble l'impact du système sur les écarts entre les prix des véhicules automobiles dans les différents Etats membres et sur la qualité du service aux consommateurs finaux. Il présente la raison d'être des exemptions par catégorie, notamment le contexte dans lequel s'inscrivent les règles propres au secteur de la distribution des véhicules automobiles, voit en quelle mesure celles-ci sont appliquées dans les faits, apprécie la validité des mesures prévues vu l'évolution rapide du secteur depuis 1995, considère les avantages réels du système pour les consommateurs en ce qui concerne l'achat de véhicules, les services de vente et d'après-vente et fait une évaluation des nouveaux modes de distribution sur la base du règlement 1475/95.
La Commission se fondera sur les conclusions de ce rapport pour présenter, avant la fin de l'année 2001, des propositions relatives au nouveau régime qui remplacera le système actuel venant à expiration le 30 septembre 2002. Ces propositions tiendront également compte des observations des parties intéressées (associations de consommateurs, constructeurs automobiles, etc.) qui ont jusqu'au 16 janvier 2001 pour les remettre à la Commission. La Commission prendra alors une décision sur le nouveau cadre au premier semestre de l'année 2002 au plus tard. Il ne s'agira pas nécessairement d'une suppression pure et simple de la dérogation à l'interdiction des ententes mais de la mise en place de conditions plus rigoureuses ou même l'établissement d'un autre système qui reconnaît certaines particularités du secteur automobile par rapport à d'autres biens de consommation, en rapport notamment avec les exigences du service après-vente.
Le rapport est disponible sur Internet suivant: http: //europa.eu.int/comm/competition/car_sector/