Bruxelles/Washington, 15/11/2000 (Agence Europe) - "Quoi qu'il arrive", ce vendredi la Commission européenne déposera à Genève une demande visant à l'autoriser à imposer, le cas échéant, des sanctions commerciales sans précédent contre les Etats-Unis dans l'affaire dite "Foreign sales corporations". "C'est pour préserver nos droits de rétorsion au cas où la réforme que vient d'adopter le Congrès serait déclarée incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce par un panel ultérieur", a indiqué le porte-parole, ce mercredi.
L'Union dispose en effet d'un délai de 20 jours à compter du 1er novembre (échéance du sursis concédé aux instances décisionnelles américaines pour adopter un nouveau régime d'exonérations fiscales), si elle veut préserver ses droits de rétorsion en cas de désaccord avec Washington sur les corrections qui ont été apportées aux FSC en réponse à la condamnation de ce système par l'OMC. Elle demandera à l'Organe de règlement des différends de l'autoriser à prendre des sanctions pour plusieurs milliards de dollars par an contre les Etats-Unis si le nouveau dispositif venait lui aussi à être réprouvé par Genève. Car - elle l'a déjà souligné à plusieurs reprises (voir notamment EUROPE des 2-3 octobre, pp.8-9) - l'Union est convaincue que le régime successeur des FSC reste incompatible avec les conclusions de l'OMC. Une seconde requête devrait dès lors suivre, avec moins d'urgence, en vue de réactiver le panel initial (celui qui avait établi l'illégalité des FSC) afin qu'il tranche cette fois sur la question de conformité de la réponse américaine. Si le groupe spécial donnait raison aux Américains, l'affaire serait définitivement close; mais s'il leur donnait tort, l'Union aurait anticipé ce qui est déjà qualifié outre-Atlantique de "mère de toutes les guerres commerciales".
C'est en ces termes presque apocalyptiques que le Président du comité "Ways and Means" du Congrès, Bill Archer, a fructueusement pressé la Chambre des Représentants d'abroger les FSC et finaliser l'approbation du nouveau régime, dès la reprise de ses travaux, ce mardi, après la pause électorale. Le même jour et avec plus de deux mois de retard par rapport au délai initialement imparti par Genève, les députés ont adopté par 316 voix contre 72 la révision préconisée par la Maison Blanche. Le président Clinton doit encore y apposer sa signature - ce qui sera chose faite avant vendredi - afin de boucler la procédure législative.
Plusieurs milliards seraient en jeu dans cette affaire. En effet, selon l'évaluation faite l'année dernière à Bruxelles, le régime d'exonération fiscale que les Etats-Unis réservent depuis 1984 à leurs sociétés de vente à l'étranger (les fameuses "Foreign sales corporations") a procuré un "soulagement" fiscal de l'ordre de 4 milliards de dollars par an à des fleurons de l'industrie américaine, tels que Microsoft, Boeing, General Electric, Motorola ou encore Caterpillar, par l'entremise de sociétés écran établies dans les Iles Vierges, Barbades, Guam et autres paradis fiscaux. Ces mêmes sources avaient estimé qu'un supplément d'exportation de plus de 4 milliards de dollars pouvait être imputé directement et exclusivement à ce système, dont "une grande partie" a été arrachée à la concurrence européenne. Cette "grande partie" représente le préjudice que l'Union invoque dans cette affaire et dont la Commission garde encore jalousement le secret. Le chiffre devrait être dévoilé vendredi à Genève; il peut évidemment être contesté par les Etats-Unis à un stade ultérieur (ce qui les assurerait de gagner ne serait-ce qu'un peu de temps sur les sanctions qui se profilent).