Strasbourg, 15/11/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Elena Paciotti (Democratici di Sinistra), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté, et sur la libre circulation de ces données. Le vote de ce rapport avait été reporté lors de la précédente session plénière afin de permettre aux juristes linguistes de vérifier toutes les traductions des 63 amendements de la commission des libertés et des droits des citoyens qui avaient fait l'objet d'une négociation avec le Conseil. Ce vote devrait permettre de boucler cette procédure de codécision en une seule lecture. Les amendements apportent des précisions au texte notamment en ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs droits par les citoyens. EUROPE rappelle que le règlement ainsi approuvé prévoit notamment: (1) l'institution d'un organe indépendant de contrôle (le contrôleur européen de la protection des données), chargé de surveiller l'application des règles et des principes relatifs à la protection des données et (2) la nomination d'un ou plusieurs délégués à la protection des données dans chaque institution ou organe communautaire.