Strasbourg, 15/11/2000 (Agence Europe) - Lors de la réunion de la conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen, la présidente Nicole Fontaine et le ministre français Pierre Moscovici, pour le Conseil, ont insisté sur leur détermination à poursuivre le dialogue entre les deux institutions sur le projet de statut des députés européens. M. Moscovici a indiqué que le Conseil l'avait autorisé à poursuivre la négociation sur la base des propositions de Mme Fontaine (voir plus loin). Il a rappelé que les deux institutions sont d'accord sur 16 articles mais que cinq points continuent de poser des problèmes: - les règles relatives à la déchéance du mandat; - l'âge de la retraite; - les remboursements de frais et l'indemnité de secrétariat (assistants); - la fiscalité; - le niveau de l'indemnité parlementaire. Tout en reconnaissant l'autonomie de gestion du Parlement, il a dit que le Conseil demande au moins que les principes applicables au remboursement des frais et à l'indemnité de secrétariat soient clairement précisés dans le statut. M. Moscovici a dit que le Conseil reconnaît la nécessité d'une égalité de traitement et d'une indemnité décente pour les députés européens. En ce sens, il a dit que le Conseil peut comprendre la proposition du groupe de Hautes personnalités mais plus difficilement les 1000 euros supplémentaires qui porteraient cette rémunération à 8420 euros par mois.
M. Moscovici a réaffirmé que la Présidence française souhaite boucler ce dossier délicat
mais que les propositions de Mme Fontaine sont "inacceptables" en l'état
Le 9 novembre, la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, avait repris l'initiative sur ce délicat dossier en soumettant à la conférence des présidents de groupes politiques un document qui reprend les points de convergences entre les deux institutions et présente des propositions sur les trois points les plus sensibles: l'indemnité parlementaire, l'imposition et l'âge de la retraite anticipée. Avec l'accord de la Conférence des présidents, elle a transmis ce document au Conseil, dans la perspective de la discussion de mardi avec Pierre Moscovici. Peu avant cette réunion, M. Moscovici a jugé "positif" que Mme Fontaine ait fait des propositions mais, a-t-il ajouté, "nous pensons qu'il y a encore matière à négocier". Il faut, dans cet exercice, tenir compte des besoins légitimes des députés mais aussi des préoccupations des citoyens. En réaffirmant l'ambition de la Présidence française de conclure cette négociation avant la fin de l'année, M. Moscovici a indiqué que ce dossier sera à nouveau examiné, lundi prochain 20 novembre, par le Conseil Affaires générales. EUROPE croit savoir que le Conseil considère comme inacceptables certains points, et en particulier: - le montant de l'indemnité parlementaire (le montant de 8420 euros qui a été retenu correspond au niveau le plus élevé des propositions du "groupe de hautes personnalités"); - le régime d'imposition communautaire (un compromis acceptable par le Conseil pourrait être une imposition communautaire durant le mandat parlementaire et une imposition nationale de la retraite); - le remboursement des frais de voyage (dont la réglementation est laissée au soin du bureau); - l'indemnité de secrétariat (que le texte passe sous silence alors que le Conseil souhaite que le régime des assistants et les modalités de paiement soient intégrées dans le statut des députés).