Strasbourg, 15/11/2000 (Agence Europe) - Jan O.Karlsson, président de la Cour des comptes européenne, a, en présentant ce mercredi au Parlement européen le rapport annuel sur l'exercice budgétaire 1999, reconnu l'engagement de la Commission européenne de mettre en place une structure de gestion et de contrôle moderne et solide, tout en ajoutant que la commission, qui a suscité « une grande attente », doit « traduire ses bonnes intentions dans les faits ». « Mais il nous faudra aussi et avant tout bénéficier de la coopération des Etats membres », qui sont responsables de la gestion quotidienne de la majeure partie des fonds communautaires, a affirmé M. Karlsson. La commissaire au budget Michaele Schreyer, qui a souligné elle aussi la responsabilité des Etats membres (ils gèrent 80% du budget de l'Union, a-t-elle noté), a assuré que la Commission ne se cachera pas derrière les Etats, et assumera pleinement la « responsabilité politique » de l'exécution du budget. La Cour des comptes « met du vent dans les ailes de la réforme » de la Commission, qui est sur le bon chemin mais qui a encore un bon bout de chemin à faire, a dit Mme Schreyer.
Dans son exposé, M. Karlsson a admis qu'il est difficile de tirer des conclusions générales sur l'exécution du budget (plusieurs députés ont critiqué l'imprécision du rapport de la Cour, en réclamant davantage de chiffres), mais a indiqué que l'audit des paiements de 1999 a « de nouveau révélé un niveau inacceptable d'erreurs », qui affectent principalement des domaines du budget gérés par les Etats membres; ils concernent surtout « le non-respect des critères d'éligibilité, des coûts déclarés supérieurs à ceux encourus, des pièces justificatives insuffisantes et des erreurs de calcul ». Pour 1999, a constaté M. Karlsson, « les activités d'audit de la Cour ne lui ont donc pas permis d'obtenir les éléments probants nécessaires pour assurer que les opérations sous-jacentes ont été légales et régulières, sauf en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives ». En revanche, la Cour émet une déclaration d'assurance positive sur les 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement. Et M. Karlsson a tenu à préciser que le niveau élevé d'erreurs relevées « ne peut et ne doit pas » être considéré comme « une indication du niveau de la fraude affectant le budget communautaire », car la majorité des erreurs est due à des problèmes d'"insuffisance de la gestion financière et du contrôle", alors que seulement une petite partie de ces erreurs justifie des enquêtes complémentaires d'Olaf ou des Etats membres.
Le président de la Cour a aussi salué les efforts de réforme de la Commission européenne, en notant en particulier son intention d'accroître la responsabilité des ordonnateurs en matière d'exécution des engagements et des paiements, de mettre davantage l'accent sur l'évaluation des résultats et des performances, d'améliorer la gestion des programmes d'aide extérieure. Cependant, « pour l'essentiel, la réforme n'existe encore que sur le papier », et sa réalisation « passe par un changement réel de la culture de gestion de la Commission, processus qui prendra certainement du temps », a constaté M. Karlsson, en remarquant que le rapport pour 1999 « est révélateur des difficultés qu'éprouve la Commission à procéder aux changements indispensables convenus ». Dans certains domaines, la Commission a pris des mesures visant à remédier aux insuffisances particulières signalées par la Cour (aide à l'utilisation de lait écrémé et lait écrémé en poudre, aide à l'Afrique du Sud par exemple), mais dans d'autres « les actions correctrices ont tardé ». M. Karlsson a précisé: - le niveau des quotas laitiers a été relevé, en provoquant un accroissement des excédents ; - la Cour a effectué, pour le Fonds régional, un suivi de 52 cas où, selon elle, il fallait opérer une correction financière, mais les mesures correctrices prises par la Commission ne sont satisfaisantes que dans 14 cas ; - dans le domaine du dialogue social, la Commission n'a pas entrepris toutes les actions auxquelles elle s'était engagée ; - la Cour a effectué un nouvel audit de neuf contrats auprès de la Direction générale Transports et Energie et de huit contrats auprès de celle de la recherche, mais la Commission a donné suite seulement pour trois de ces contrats, alors qu'elle travaille toujours sur six autres ; - la Cour avait signalé dès son rapport annuel 1996 des carences dans la gestion d'un Fonds de promotion des exportations pour le Nicaragua et le Honduras, et le Conseil avait ensuite demandé à la Commission de recouvrer les montants indûment crédités par la banque régionale, mais à la fin de 1999 la mise en place d'une nouvelle organisation par la Commission n'était pas encore achevée. Ces exemples, a remarqué M. Karlsson, montrent que la Commission a tardé à prendre des mesures correctrices, et qu'elle a des difficultés particulières à recouvrer des paiements indus : pour cette raison, la Cour a prévu, dans son programme 2001, de réaliser un audit global des procédures de recouvrement de la Commission, portant sur tous les domaines budgétaires.
EUROPE reviendra demain sur les remarques de la Cour sur les différentes catégories de dépenses (agricoles, structurelles, aides extérieures, etc.).
Plusieurs parlementaires réclament des chiffres pour les fraudes, M. Karlsson les refuse
Dans son intervention en plénière, Mme Schreyer a rappelé que des "corrections financières" sont faites au titre de la Pac pour environ 600 millions d'euros par an, et elle a aussi souligné la détermination de la Commission dans la lutte contre la fraude: notre action contre les grands producteurs de tabac américains montre que nous n'avons pas froid aux yeux. Elle a salué l'intention de la Cour de rédiger davantage de rapports spéciaux, qui, selon elle, peuvent être effectivement précieux.
Au cours du débat, la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato (PPE allemande), a reconnu les efforts de réforme de la Commission européenne, mais a aussi noté qu'elle n'a pas encore « mis en ordre ses livres comptables » pour l'exercice budgétaire en question, pour lequel elle était directement responsable depuis septembre de l'année dernière. Le Parlement, selon elle, est dans une situation très difficile, puisqu'il avait annoncé dès janvier dernier qu'il n'accepterait pas de clôture des comptes de 1999 qui révélerait des erreurs: or, sans clôture des comptes, il ne saurait y avoir de décharge. Nous ne pouvons pas continuer à reporter la décharge sine die, s'est exclamé le libéral néerlandais Mulder, qui aurait voulu des chiffres plus explicites. En revanche, la Verte allemande Mme Rühle a demandé pourquoi le membre allemand de la Cour des comptes (et son ancien président) M. Friedmann avait fait circuler des chiffres - des chiffres que beaucoup de députés ont réclamé, mais M. Karlsson s'en est tenu à sa position: pas de chiffres sur les fraudes. Le social-démocrate danois Blak a estimé que le rapport annuel de la Cour des comptes devrait devenir plus lisible et plus précis et contenir « deux ou trois recommandations par chapitre » ; par ailleurs, il s'en est vivement pris aux Etats membres. Il faut aussi citer des noms, a dit le Vert belge Staes, qui a demandé à M. Karlsson: certains de vos collègues parlent d'erreurs pour 8 milliards, est-ce vrai ? La travailliste britannique Mme Morgan a réclamé elle aussi une « liste des pêcheurs », en affirmant que la Cour n'est pas là pour protéger les Etats membres. M. Karlsson lui a répliqué que le rapport cite des pays ou des régions (par exemple, la Bretagne) lorsque ceci est utile pour l'exercice de décharge, et qu'il avait lui-même, dans un rapport sur l'aide au développement, fait le nom de deux entreprises, et l'affaire avait atterri devant la Cour de justice. La Cour des comptes ne veut pas devenir « un instrument politique », mais vous aider de manière objective à assumer vos responsabilités politiques, a dit M. Karlsson aux députés. M. Pomes-Ruiz (PPE espagnol) a critiqué l'absence du Conseil dans ce débat, et la présidente du Parlement Mme Fontaine lui a donné raison.
Mme Schreyer et M.Karlsson répondent aux questions de la presse
Lors de sa conférence de presse, M. Karlsson a répété que la Cour n'avait pas voulu indiquer un chiffre global, pour éviter une simplification excessive du débat: si on veut parvenir à un tel chiffre, il faut engager un travail extrêmement coûteux, et je ne suis pas sûr qu'il apporterait une « valeur ajoutée » réelle. Dans notre interprétation des faits, nous devrons aussi tenir compte des circonstances dans lesquelles a été mise en place la Commission actuelle, a-t-il remarqué. Par ailleurs, tout en soulignant les responsabilités des Etats membres, il a affirmé que la Commission a aussi la responsabilité de vérifier que ces derniers se comportent correctement. Commission et Etats membres ne doivent pas « se montrer du doigts » entre eux, mais assumer leur « responsabilité conjointe », a-t-il dit, en souhaitant que les Etats membres voient l'argent européen comme « leur propre argent ». M. Karlsson a aussi encouragé les Etats membres à travailler avec plus de célérité dans la clôture des comptes des dépenses agricoles, et à mettre en place, avec la Commission, des procédures analogues pour les Fonds structurels, afin de pouvoir mieux vérifier ce que fait chaque pays. M. Karlsson a reconnu un certain manque de coopération entre l'UE et « la famille de l'ONU »: l'accord conclu avec les Nations Unies par la Commission européenne ne tient pas compte de nos recommandations, et nous souhaitons que la Commission « fasse une autre tentative », a-t-il dit.
Mme Schreyer s'est adressée elle aussi à la presse, en affirmant que le « message » de la Cour l'encourageait à faire progresser le « plan d'action » de la Commission. Il faut compter trois ou quatre ans pour que tout soit mis en place, a-t-elle dit, en assurant que la Commission entend apporter des améliorations très concrètes à la gestion des deniers communautaires (elle a cité comme exemple, en particulier, celui de la politique de la recherche, sur laquelle le Traité est «insuffisamment clair »).
Par ailleurs, Mme Schreyer a espéré que le Conseil européen de Nice ne mettra pas « dans un tiroir » la proposition de la Commission de créer la fonction de Procureur européen pour la défense des finances communautaires contre la fraude. Je constate aujourd'hui « davantage de compréhension » pour une telle proposition, mais on nous dit encore que c'est « trop tôt », a-t-elle observé, en espérant que Nice indiquera au moins un calendrier, afin que cette proposition puisse être discutée à l'avenir.