Strasbourg, 15/11/2000 (Agence Europe) - En adoptant plusieurs rapports, le Parlement européen a approuvé, avec des amendements, plusieurs initiatives visant à renforcer la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne:
- Le blanchiment d'argent et la confiscation des produits du crime: en adoptant le rapport du socialiste portugais Luis Marinho, le Parlement approuve l'initiative française mais demande que les Etats membres prennent des mesures pour confisquer les produits du crime dès 2500 euros (et non 4000 euros comme cela figure dans le texte initial). Le Parlement souhaite que la transposition en droit national de cette décision-cadre intervienne au plus tard le 31 décembre 2002 (et non 2001) afin de laisser aux Etats membres le temps d'adapter leurs systèmes juridiques.
- L'extension des compétences d'Europol au blanchiment: en adoptant le rapport de la socialiste grecque Anna Karamanou, le Parlement souscrit à l'initiative de la République portugaise visant à étendre le champ d'action de l'office Europol à la lutte contre le blanchiment et de le doter des moyens nécessaires pour assurer cette nouvelle mission. Les amendements du PE visent essentiellement à garantir un contrôle démocratique sur Europol, notamment par le biais d'une procédure de consultation du PE lors de la nomination du directeur et des directeurs-adjoints.
- L'amélioration de l'entraide judiciaire: en adoptant le rapport de la socialiste française Martine Roure, le Parlement approuve l'initiative de la France visant une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment et la criminalité en matière financière. Le Parlement insiste pour que les activités de conseil financier des avocats et autres professions juridiques soient couvertes par l'entraide judiciaire.
- L'instauration d'une unité de coopération judiciaire: en adoptant le rapport de la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, le Parlement approuve l'initiative conjointe de la France, de la Belgique et de la Suède visant à préparer Eurojust et à faciliter, en attendant, la coordination des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs Etats membres. Le Parlement estime que la représentation des Etats membres ne peut être assurée par un officier de police que lorsque le système judiciaire du pays en question ne prévoit pas la fonction de procureur. Il demande aussi que la Commission soit pleinement associée aux travaux de cette unité provisoire.
Le Parlement a par ailleurs renvoyé à la commission compétente à la demande du rapporteur, le rapport du social-démocrate allemand Ozan Ceyhun sur deux initiatives de la République française concernant la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.