Strasbourg, 24/10/2000 (Agence Europe) - Il a été beaucoup question de "climat" et de clivages entre "grands" et "petits" pays, dans le débat du Parlement européen, ce mardi, sur le Conseil européen informel de Biarritz. Ce sommet, a affirmé le président du Conseil Pierre Moscovici, a permis d'"entrer réellement en négociation" sur deux points particulièrement difficiles: la repondération des voix au Conseil et la composition de la Commission européenne. Le Parlement votera une résolution sur le sommet mercredi.
A propos du clivage entre grands et petits Etats membres, M. Moscovici a reconnu que "des difficultés fortes se sont manifestées" à Biarritz, tout en soulignant que le souci de la Présidence avait été d'avoir "un débat ouvert", et d'en sortir "sans les mêmes clivages". La volonté de dépasser ces clivages "fait partie de l'esprit de Biarritz", a affirmé Pierre Moscovici. Le Groupe préparatoire de la CIG va jouer pleinement son rôle jusqu'au 19 novembre, date de la prochaine rencontre ministérielle, et "nous aurons en tout six séances de travail au niveau ministériel d'ici Nice, dont quatre en format restreint". Et il a ajouté: "Nous comptons bien mettre à profit toutes ces occasions pour que l'esprit de Biarritz demeure actif !". La Présidence française veut atteindre un compromis qui soit "agréé par tous", a assuré M. Moscovici; à cette fin, il va faire une tournée des pays qui s'opposent à un plafonnement de la Commission européenne, en commençant, lundi, par la Belgique. Selon lui, la discussion de cette semaine au sein du Groupe préparatoire de la CIG (voir les pages suivantes) a montré qu'une "idée fait son chemin": à Nice, on optera pour la formule "un Commissaire par Etat", mais, ensuite un plafonnement "différé" de la Commission pourra être envisagé. Quant à la pondération des voix au Conseil, "une légère majorité" s'est confirmée à Biarritz en faveur d'une repondération simple, a estimé M. Moscovici.
En outre, des "progrès tangibles" ont été réalisés au sommet sur la majorité qualifiée. Le président du Conseil a fait état d'un "assez large accord sur plus de la moitié des articles" et de solutions qui commencent à s'esquisser sur les points sensibles, à savoir le domaine fiscal (des "avancées partielles pourraient être trouvées grâce à des adaptations techniques que la Présidence recherchera avec l'aide de la Commission"). Une nette ouverture existe sur la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale, dans le domaine social (on devrait pouvoir avancer "à condition de ne pas toucher aux principes qui fondent les différents régimes nationaux de sécurité sociale"), pour la politique commerciale extérieure (des progrès seront possibles si "nous trouvons le moyen de réserver un traitement particulier aux questions les plus sensibles", notamment celles touchant à l'identité culturelle, et si "nous prévenons une extension détournée des compétences communautaires"), sur la justice et les affaires intérieures (la solution "devrait être facile à trouver pour la coopération judiciaire civile", alors que les questions concernant l'asile, les visas et l'immigration restent plus délicates).
Au sujet des coopérations renforcées, tous les Etats membres admettent à présent la nécessité d'assouplir les modalités de déclenchement, tout en préservant l'acquis communautaire et le cadre institutionnel, et en recherchant des "dispositions adaptées" pour la politique étrangère, de sécurité et de défense.
Quant à la Charte des droits fondamentaux, de laquelle le sommet s'est "unanimement félicité", M. Moscovici, qui a été beaucoup questionné par les députés à ce sujet, a répété que la majorité des Etats membres n'est pas prête à l'intégrer dans le Traité, et que la question ne pourra "être posée qu'après" (voir plus loin).
M. Moscovici a par ailleurs évoqué la position prise à Biarritz au sujet: - de la crise au Proche-Orient, en notant en particulier l'ambition de l'UE de contribuer à retrouver l'esprit des accords d'Oslo (en soulignant la présence de Javier Solana au sommet de Charm el-Cheikh, il a dit: "Je ne suis pas de ceux qui pensent que le rôle de l'Europe au Proche-Orient s'affaiblit"); - du retour de la démocratie en Serbie, en rappelant en particulier que le président Kostunica a été invité au sommet UE/Balkans occidentaux du 24 novembre à Zagreb.
Pour M. Barnier, le succès de la CIG se mesurera sur la capacité de préserver
et consolider le "modèle communautaire"
A Biarritz, le climat était « tonique », « assez dynamique », a dit le commissaire européen Michel Barnier, qui, plutôt que de parler de « clivage » entre grands et petits, a préféré parler de « moment de vérité ». Ce n'est pas là le seul clivage dans cette négociation; pour M.Barnier, le succès ou l'échec de Nice ne se mesurera pas « sur cela », mais « sur notre capacité à préserver et consolider le modèle communautaire ». Ce qui signifie: a) étendre la majorité qualifiée « sur de vrais sujets » (avec, parallèlement, l'extension de la codécision); b) résister à la tentation de limiter le droit d'initiative de la Commission; c) réserver « la place qui paraît juste à la Commission dans les coopérations renforcées (pas seulement dans le premier pilier »); d) éviter le développement d'"agences" au détriment du « pouvoir réglementaire » de la Commission européenne. Celle-ci « n'est pas spectatrice » au sein du Groupe préparatoire de la CIG, a tenu à rappeler M.Barnier (qui fait partie de ce Groupe), en assurant que la Commission « continuera jusqu'au bout à se fixer un très haut niveau d'ambition » pour le Traité de Nice. Il a évoqué en particulier l'Article 7; à son avis,"à partir de la proposition de la Commission", un accord est « très proche » sur les modalités d'un « dialogue communautaire » sur des risques de violation des principes fondamentaux de l'UE, ce qui signifie « la maîtrise politique et communautaire d'une situation de crise ».
Plusieurs députés ne comprennent pas l'attitude des Etats sur l'intégration de la Charte dans le Traité
- Les divergences entre "grands" et "petits" se sont reflétées dans le débat
Au cours du débat, le président du groupe du PPE M.Pöttering a taxé de « cynisme » ceux qui accusent les petits Etats membres de courir le risque, par leur attitude sur la composition de la Commission, de retarder le processus d'élargissement: les petits ne sont pas « aux ordres des grands » », s'est écrié l'élu de la CDU, en notant que ceux qui insistent sur une Commission forte et efficace sont les mêmes qui suggèrent de mettre en place des « secrétariats »….Lorsque le chancelier Schröder dit qu'il est prêt à accepter une rotation égalitaire à la Commission, « ça a l'air très généreux », mais en réalité, ce n'est pas possible que le plus grand Etat membre n'ait pas de commissaire, a estimé M.Pöttering.
Quant au président du groupe socialiste, M.Baron, il a regretté que M.Moscovici n'ait pas parlé de codécision en liaison avec l'extension de la majorité qualifiée (le président du Conseil lui a répondu qu'"il n'y a pas de problème à ce sujet"), et a critiqué les groupes qui (comme celui du PPE, a-t-il dit) veulent empêcher le Parlement d'adopter son rapport sur la répartition des sièges du Parlement européen dans une Europe élargie (je n'ai pas l'impression que nous avons renoncé à adopter ce rapport, a répliqué l'élu du Partido Popular M.Mendes de Vigo). M.Baron s'est aussi demandé ce que les Quinze entendent faire de la Charte des droits fondamentaux: la mettre dans un tiroir ? Et il a demandé à M.Pöttering comment il peut accepter que certains membres de son groupe aient voté contre la Charte à la Chambre des députés italienne: nous devons défendre la Charte ici et dans les Parlements nationaux, a-t-il dit. (M.Tajani a répliqué: vous êtes mal informés, Forza Italia n'a jamais été contre la Charte, nous l'avons approuvée à la Convention et nous le ferons au Parlement européen en novembre, mais comme force d'opposition, « nous avons le droit de voter », dans notre Parlement, une résolution différente de celle du gouvernement). M.Baron a évoqué aussi les relations avec la Serbie, en soulignant qu'il faut l'aider mais aussi que l'UE ne peut pas demander à la Croatie de coopérer avec le Tribunal pénal international et ne pas le demander à Belgrade.
La Charte des droits fondamentaux deviendra sans doute « le plus grand trophée » à Nice, a estimé le libéral démocrate britannique Andrew Duff, qui ne comprend pas pourquoi la Présidence française entend renvoyer à la Présidence suédoise la question de l'intégration de la Charte, en s'exclamant: que pourrait donc obtenir la Présidence suédoise que ne saurait obtenir la Présidence française ?. Mme Maes, au nom des Verts, s'est prononcée elle aussi pour un processus de constitutionnalisation, ainsi que pour une plus grande implication des citoyens et des régions dans le processus de construction européenne. Nous voulons une généralisation de la codécision aussi dans la Pac, a-t-elle rappelé. Mme Ainardi, au nom de la Gauche unitaire, a insisté sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre institutions et entre Etats membres, et d'éviter la marginalisation des petits Etats. Elle a souhaité que la Charte des droits fondamentaux soit « évolutive », et être améliorée notamment dans ses articles en matière sociale. La communiste française a donc plaidé pour l'ouverture d'une grande consultation, notamment avec les Parlements nationaux, afin d'aboutir à une Charte répondant encore davantage aux aspirations des citoyens (mais M.Moscovici a estimé que ce serait « très difficile, voire dangereux, de rouvrir le paquet », parce qu'on risquerait un « pas en arrière »). L'objectif de la Charte, c'est d'enlever aux démocraties nationales la faculté de définir elles-mêmes les droits et devoirs de leurs citoyens, s'est écrié M.Berthu, du groupe de l'Union pour l'Europe des Nations, qui a par ailleurs mis en garde les « ultrafédéralistes » partisans , dit-il, d'un « noyau dur », et qui ont été apparemment encouragés par le « non » danois au référendum sur l'euro. S'ils poursuivent dans cette voie, non seulement ils couperont l'Europe en deux, mais ils "se couperaient eux-mêmes encore plus de leur propre population ». Quant à M.Dupuis, élu de la Liste Bonino, il reproché à la CIG de ne pas s'attaquer au véritable problème, qui est celui du « maintien des grands équilibres » et du renforcement de la position de la Commission européenne, qui doit devenir un « véritable organe supranational », avec un président élu, et pourquoi pas, aussi un vice-président élu chargé des Affaires étrangères. M.Bonde, de l'Europe des démocraties et des différences, craint pour sa part que l'Europe soit en train d'aller vers une situation où les Etats membres « n'ont plus rien à dire », avec « davantage de Bruxelles, de centralisation, et moins d'individualités ». Les grands Etats membres essayent de bousculer les petits, a souligné M.Collins (Union de l'Europe des nations, irlandais), en ajoutant: pour ratifier la révision du Traité, des pays comme l'Irlande, le Portugal ou le Danemark doivent organiser des référendums, et ce sera certainement difficile pour eux d'obtenir des majorités si le nouveau traité « dilue la représentation des Etats ». Les Suédois Mme Schörling (groupe des Verts) et Sjöstedt (Gauche unitaire) et le Finlandais Suominen (PPE) se sont prononcés aussi eux aussi contre tout « noyau dur », et la démocrate-chrétienne néerlandaise Mme Maij-Weggen a insisté sur l'extension de la codécision. Enfin, la socialiste française Mme Berès a affirmé que le sommet de Nice doit faire une référence à la Charte des droits fondamentaux dans l'Article 6 du Traité afin d'éviter le décalage, signalé aussi par M.Mendez de Vigo, qu'il y aurait si cet article citait seulement la Convention européenne des droits de l'homme (à laquelle l'UE n'a pas adhéré en tant que telle). Pervenche Berès a aussi estimé que les citoyens ne comprendraient pas que les chefs d'Etat et de gouvernement refusent d'appliquer la majorité qualifiée aux articles anti-discrimination et, en ce qui concerne l'"obsession" du débat « petits/grands »; à son avis, "un grand qui veut faire entendre sa voix à son juste poids, s'il ne peut pas le faire ici, ira voir ailleurs…".