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Bulletin Quotidien Europe N° 13904
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Social

Le PE valide les nouvelles règles de l'UE de coordination des régimes de sécurité sociale

07/07/26 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé, mardi 7 juillet, la révision des règles de l’UE de coordination des régimes de sécurité sociale. Les élus ont validé l'accord historique conclu le 22 avril avec le Conseil de l’UE (EUROPE 13859/11) par 511 voix contre 87 et 61 abstentions. Cette mise à jour du règlement de 2004 : - introduit des critères plus précis pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs résidant ou travaillant dans un autre État membre ; - encourage les États membres à partager rapidement les informations nécessaires pour identifier les erreurs ou les fraudes ; - donne le droit à des frontaliers au chômage d’être indemnisés dans leur pays de résidence pour une durée maximale de six mois, si le travailleur frontalier a été salarié, travailleur indépendant et/ou assuré pendant une période ininterrompue de 22 semaines dans l’État membre d’activité. Elle s'appliquera deux ans après l'entrée en vigueur du règlement. (SP)

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