Le Parlement européen a approuvé, mardi 7 juillet, la demande d’urgence visant à organiser un nouveau vote pour l’extension de la dérogation à la directive 'ePrivacy'.
Ce régime intérimaire, qui permettait aux plateformes de détecter de manière volontaire les contenus pédocriminels en ligne, avait expiré en avril dernier, après l’échec des négociations entre le PE et le Conseil de l’UE. Ce dernier a néanmoins relancé exceptionnellement la procédure législative, fin juin, formulant une position de première lecture (EUROPE 13897/11, 13901/10).
Représentatif des tensions entre protection des enfants et garanties sur la vie privée, le vote du PE a été serré, avec 331 voix favorables, 304 défavorables et 11 abstentions.
Globalement boudée par la gauche et l'extrême-droite, la demande d'urgence a été validée en grande partie grâce aux votes du PPE - qui avait déjà tenté un coup de force en mars, juste avant l'expiration du régime dérogatoire, pour remettre le dossier à l’ordre du jour de l’hémicycle (EUROPE 13837/2). Une action largement critiquée parmi les eurodéputés, et qui a de nouveau suscité l’indignation ce mardi.
Avant le vote, Mary Khan (ENS, allemande) a ainsi formulé un rappel à l’ordre contre la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, l’accusant d’avoir violé le règlement intérieur en appelant à relancer les négociations alors que le PE avait déjà acté sa position. « Vous auriez dû demander à la Commission de retirer [sa proposition], conformément à l'article 60.2 du règlement. Nous devons à présent voter à nouveau sur une procédure d'urgence lancée par votre groupe, qui est prêt à se plier à cette mascarade », a-t-elle fustigé.
De son côté, le suédois Tomas Tobé, vice-président du PPE, a rappelé sur X que les discussions portent sur un cadre réglementaire « déjà en vigueur, et que le Parlement européen a déjà soutenu à une large majorité pas plus tard qu'en 2024 ». D'après lui, « présenter la décision d'aujourd'hui comme s'il s'agissait soudainement d'un ‘Chat control’ est tout simplement faux », et que s’y opposer constitue « une trahison envers les enfants ».
Le vote en plénière sur l'extension du régime dérogatoire est prévu ce jeudi. (Justine Manaud)