« Pour réussir, l''EU Inc.' (le nouveau statut créé par le 28e régime des entreprises) ne doit pas introduire d'obligations supplémentaires ni d'exigences plus strictes que celles déjà en vigueur au niveau national. Cela compromettrait son objectif et réduirait considérablement son adoption par les entrepreneurs, les investisseurs et les entreprises en croissance », a averti Markus J. Beyrer, directeur général de l'organisation patronale BusinessEurope, mardi 7 juillet, quelques jours après la présentation du rapport porté au Parlement européen par René Repasi (S&D, allemand) (EUROPE 13899/18).
La législation européenne et nationale existante offre déjà des garanties solides et des règles encadrant la participation des salariés. « Introduire de nouvelles exigences en matière de droit du travail ou des règles supplémentaires concernant la participation des salariés, spécifiquement pour l''EU Inc.', n'est ni nécessaire ni justifié ».
De « telles modifications altéreraient le fondement juridique et l'équilibre politique de la proposition, compromettant sérieusement – ou du moins retardant considérablement – l'adoption d'une initiative dont l'Europe a un besoin urgent pour renforcer sa compétitivité ».
Si le rapporteur fictif Pascal Canfin (Renew Europe, français) a salué « l'attention portée par le rapporteur au fait que les futures sociétés EU Inc. ne contournent ni le droit du travail ni les procédures fiscales » et l'ajout sur le règlement des différends, il se dit aussi « en désaccord » avec certaines solutions, notamment la « codétermination, qui pourrait entraîner l'application de régimes nationaux dans d'autres juridictions de l'UE, ou l'exclusion de certains secteurs de la proposition ».
EU Inc. devrait aussi « pouvoir s'introduire en bourse sur des marchés réglementés », a-t-il ajouté. (Solenn Paulic)