Le député européen Tomáš Kubín (PfE, tchèque) a proposé « une augmentation plus progressive et plus pragmatique des taux minimaux », dans son projet de rapport sur la révision des directives sur la taxation du tabac, publié jeudi 5 mars. Il souhaite adapter l'outil d'indexation en le limitant à l'inflation sous-jacente et en introduisant un plafond d'ajustement maximal de 12%.
« Des ajustements trop brusques ou trop rigides peuvent fausser les marchés légaux et inciter davantage au commerce illicite, compromettant ainsi les objectifs en matière de perception des recettes et d'application de la législation », a-t-il justifié dans l’exposé des motifs. Il a estimé que le plafond d'ajustement maximal permettrait une meilleure prévisibilité. L'indice du niveau des prix garantit une détermination plus équitable des taux minimaux en fonction du niveau général des prix dans un État membre donné. Le rapporteur a décidé que le poids de l'indice du niveau des prix dans le calcul du taux minimal final devrait être porté d'un tiers à la moitié.
Il a soutenu l'élargissement du champ d'application pour inclure de nouveaux produits liés au tabac apparus depuis la dernière révision des directives. Il s’agirait d’ajouter : - les tabacs manufacturés ; - le tabac chauffé ; - le liquide pour cigarettes électroniques ; - les sachets de nicotine.
Enfin, le rapporteur souligne l’importance des périodes transitoires dans la mise en œuvre harmonieuse du nouveau cadre juridique. « Les régimes transitoires permettent aux États membres et aux acteurs du marché de s'adapter progressivement à l'augmentation des taux minimaux, réduisant ainsi le risque de perturbation du marché et d'augmentation du commerce illicite », a-t-il argumenté.
En conséquence, il a proposé de prolonger la période transitoire d'un an par rapport à la proposition de la Commission européenne, jusqu'à la fin de 2032. Il a assorti cette proposition d’ajustements ciblés « visant à renforcer la proportionnalité, la cohérence et l'efficacité pratique de la proposition de la Commission, tout en respectant pleinement ses objectifs fondamentaux ».
Les eurodéputés ont jusque lundi 13 avril pour déposer leurs amendements au projet de rapport. Présentée en juillet 2025 par la Commission (EUROPE 13683/15), la révision des directives a déjà fait l’objet de plusieurs propositions de compromis au Conseil de l’UE (EUROPE 13791/18).
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/l3a (Anne Damiani)