La question de l'interdiction des modèles d'intelligence artificielle capables de générer des 'deepfakes' à caractère sexuel fait débat entre les différentes institutions européennes (EUROPE 13807/6).
Dans sa réponse à une question écrite posée par quatre élus PPE, la commissaire chargée de la souveraineté technologique, Henna Virkkunen, estime que les textes législatifs déjà en place, à commencer par le règlement sur les services numériques et sa pléthore de procédures ouvertes, suffisent déjà à assurer une certaine conformité des plateformes concernées (EUROPE 13794/9).
La commissaire se dit « consciente du fait que des États membres et des membres du Parlement européen proposent (...) d'inclure des interdictions explicites de ces systèmes d’IA », mais ne donne pas d'avis tranché sur la question.
Du côté des Vingt-Sept, la France et l'Espagne souhaitaient, selon un document de travail sur l''omnibus IA' (EUROPE 13807/5) consulté par Agence Europe, une interdiction explicite de « la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation d'un système d'IA destiné à générer, modifier ou reproduire des contenus sexuellement explicites ou des images de nudité en violation de la dignité, de l'intégrité sexuelle ou du consentement de personnes physiques ». (Isalia Stieffatre)