09/03/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mercredi 4 mars, un appel à contributions sur l’élaboration d’orientations techniques pour l’application du principe 'ne pas causer de préjudice important' ('do no significant harm') dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 1er avril, a pour objectif de recueillir les retours des parties prenantes avant la rédaction de ces lignes directrices. Le futur guide, exigé par l’article 5 de la proposition de règlement établissant un cadre de suivi des dépenses budgétaires et de performance, doit permettre d’harmoniser l’application du principe dans l’ensemble des programmes financés par le budget de l’UE. Il s’agit ainsi de réduire la complexité administrative et d’assurer que les activités financées par l’UE n’entraînent pas de dommages significatifs aux objectifs environnementaux. La Commission prévoit d’adopter ces orientations d’ici au 1er janvier 2027. L'appel à contributions : https://aeur.eu/f/l39 (NP)