La Commission européenne a publié, jeudi 8 janvier, un résumé des contributions reçues à la consultation sur la révision du règlement sur les marchés numériques (DMA), lancée en juillet dernier (EUROPE 13673/16). Les réponses provenant des concurrents directs des grandes entreprises du numérique (telles qu'Apple, Google ou Meta) sont sans appel : selon eux, la Commission échoue à appliquer de manière rigoureuse le DMA depuis sa mise en place.
Les entreprises concurrentes qui ont répondu à la consultation dénoncent « la lenteur des processus, le manque de transparence, le contournement des règles, les manœuvres dilatoires des 'gatekeepers' et les conceptions d'interface utilisateur qui compromettent la liberté de choix », selon le rapport.
D'autres points du DMA ont fait l'objet de critiques, comme le processus de désignation de 'gatekeeper' (contrôleur d'accès), jugé trop peu adéquat pour des services comme l'informatique 'en nuage' ('cloud') ou pour faire face à au développement exponentiel de l'intelligence artificielle.
Certaines réponses pointent également une application jugée trop laxiste dans des domaines tels que l'auto-préférence (EUROPE 13697/15), les obligations de partage de données, l'interopérabilité (EUROPE 13715/11) et les marchés publicitaires (EUROPE 13630/8).
Sans surprise, la question des sanctions et amendes infligées polarise les réactions (EUROPE 13725/23). Si les concurrents directs des grands contrôleurs d'accès font valoir que celles infligées jusqu'à présent étaient trop faibles pour dissuader les infractions, les contrôleurs d'accès eux-mêmes plaident en faveur « d'amendes proportionnées, basées uniquement sur les revenus réalisés dans l'UE et uniquement pour les violations délibérées ou répétées », selon le rapport.
Le DMA, tout comme le DSA (règlement sur les services numériques), fait l'objet d'attaques répétées de la part des grandes entreprises américaines du numérique. Apple avait tout simplement appelé à sa suppression en septembre dernier (EUROPE 13717/5). Malgré un lancement en grande pompe du règlement, qui avait vu l'ouverture de cinq enquêtes en une seule salve le 25 mars 2024 (EUROPE 13378/8), suivies d'une sixième trois mois plus tard (EUROPE 13438/15), il aura fallu plus d'un an à la Commission pour infliger les premières sanctions. En avril dernier, Apple et Meta ont respectivement été soumises à des amendes de 500 et 200 millions d'euros (EUROPE 13626/2).
Plus de 450 contributions ont été soumises. L'évaluation de ces contributions sera intégrée dans le rapport d'évaluation de la Commission, qui sera présenté d'ici le 3 mai 2026 au Parlement européen et au Conseil de l'UE.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/k74 (Isalia Stieffatre)