Les recours des deux géants américains de la tech Meta et Apple contre les amendes qui leur ont été infligées dans le cadre du DMA ont été publiés au Journal officiel de l'UE lundi 6 octobre, deux mois après leur introduction auprès de la Cour de Justice de l'UE (EUROPE 13675/15).
Apple et Meta avaient été respectivement condamnés par l'UE à deux amendes de 500 et 200 millions pour avoir enfreint le règlement sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13626/2).
Meta, dans son recours, conteste l'argument de la Commission, qui estime que les deux options d'abonnement proposées par l'entreprise - avec et sans publicité - ne sont pas équivalentes en termes de qualité de service pour l'utilisateur.
Meta affirme que la Commission s’est trompée en estimant que son système de choix des publicités ne respectait pas la règle européenne sur le consentement et le choix clair des utilisateurs.
L'entreprise estime également que la Commission a commis des erreurs de procédure en refusant de donner certaines informations nécessaires à sa défense et que le montant de l'amende et son calcul sont injustifiés et disproportionnés.
Apple, de son côté, estime que la Commission a fait une interprétation et une application erronée de l'article 5 (4) du DMA, article au titre duquel a été infligée l'amende de 500 millions. Selon l'institution, le géant américain limite la possibilité pour les développeurs d'applications de promouvoir gratuitement sur sa plateforme d'autres offres et d'orienter leurs clients vers ces offres en dehors de l'App Store ('steering rules'), en contradiction directe avec les obligations listées par l'article 5 (4).
Apple, tout comme Meta, conteste également la proportionnalité de son amende ainsi que son fondement légal. Déjà, en juillet dernier, Apple avait déclaré que l'amende était « sans précédent », affirmant que la décision et cette sanction allaient « bien au-delà de ce que la loi exige ».
Les deux entreprises font front commun contre la réglementation européenne depuis de longs mois, en contestant systématiquement chaque annonce de la Commission (EUROPE 13651/3).
Voir le recours de Meta : https://aeur.eu/f/itj
Voir le recours d'Apple : https://aeur.eu/f/itk (Isalia Stieffatre)