Entré en application il y a un peu plus d'un an, le 7 mars 2024, le règlement sur les marchés numériques (DMA) a obtenu ses premiers résultats, mercredi 23 avril, après plus de treize mois d'enquête pour certaines affaires.
L'objectif affiché – permettre aux entreprises concurrentes des géants américains de regagner des parts de marché et moins dépendre des services de la Silicon Valley – semble être plus difficile que prévu à mettre en œuvre.
Malgré un lancement en grande pompe, qui avait vu l'ouverture de cinq enquêtes en une seule salve le 25 mars 2024 (EUROPE 13378/8), suivies d'une sixième trois mois plus tard, le 24 juin (EUROPE 13438/15), il aura fallu plus d'un an à la Commission pour infliger les premières amendes au titre du DMA (EUROPE 13626/2).
À l'exception de ByteDance (entreprise chinoise, maison mère de TikTok) et de Booking.com, basée aux Pays-Bas, les cinq autres 'contrôleurs d'accès' ('gatekeepers') désignés par le DMA sont américains : Alphabet (maison mère de Google), Amazon, Apple, Meta (maison mère de Facebook et Instagram) et Microsoft. Au total, 23 services de base fournis par ces plateformes sont actuellement désignés.
Trois de ces cinq entreprises ont fait l'objet d'une ou plusieurs enquêtes : Apple, Alphabet et Meta.
Mais les récentes attaques proférées par l'administration 'Trump' à l'encontre de la réglementation européenne (EUROPE 13577/12) ont ralenti le processus, que certaines rumeurs avaient même prétendu être complètement à l'arrêt au début de l'année.
La Commission a finalement envoyé en mars dernier des conclusions préliminaires dans les deux enquêtes visant Alphabet, et imposé des amendes de 500 et 200 millions d'euros à l'encontre d'Apple et Meta (EUROPE 13626/2).
Où en est-on des différentes enquêtes ? À dater de mardi 29 avril, sur les trois enquêtes ouvertes contre Apple, une a été clôturée sans sanction le 23 avril 2025. Elle portait sur les services par défaut et le peu de liberté donné au choix de l'utilisateur pour les écrans (EUROPE 13378/8).
Le même jour, la Commission a rendu ses conclusions préliminaires dans une seconde enquête, qui porte sur les pratiques commerciales d'Apple vis-à-vis de sa boutique d'application, que l'UE juge non conformes.
Enfin, Apple s'est vu infliger une amende de 500 millions d'euros pour 'anti-steering' (impossibilité pour les développeurs d'applications de promouvoir des offres alternatives en dehors de l'App Store) (EUROPE 13626/2).
Du côté d'Alphabet, le 19 mars dernier, la Commission a rendu ses conclusions préliminaires dans les deux affaires ouvertes à son encontre (EUROPE 13603/27).
Tout comme Apple, Google est suspecté par la Commission de faire de l''anti-steering' dans sa boutique d'applications.
Elle l'accuse également de mettre artificiellement en avant ses propres services (Google Flights, Google Hotel …) au détriment du référencement des produits concurrents.
Enfin, Meta s'est vu infliger une amende de 200 millions d'euros le 23 avril pour sa politique de ciblage dite 'pay or consent', selon laquelle les utilisateurs soit acceptent le traitement de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée, soit paient un abonnement pour éviter cette publicité.
D'après la Commission, ce modèle n'offre pas véritablement aux consommateurs la possibilité de bénéficier d'un service équivalent qui utilise moins leurs données personnelles.
La Commission est actuellement en train d'analyser une nouvelle option gratuite, proposée par Meta depuis novembre 2024 (EUROPE 13523/10), qui ponctionne moins de données personnelles des utilisateurs.
En plus des enquêtes, la Commission a ouvert deux procédures de spécification à l'encontre d'Apple pour préciser la manière dont l'entreprise doit concrètement mettre en œuvre une obligation du DMA (EUROPE 13603/27). (Isalia Stieffatre)