En Allemagne, l'État a octroyé, entre 1996 et 1998, 280 concessions portant sur l'exploitation d'aires de service sur les autoroutes fédérales pour une durée maximale de 40 ans à Tank & Rast, une société qu'il détenait à 100% au moment de l'attribution du contrat, mais qu'il a privatisée depuis.
Se basant sur la directive (2014/23), l'entreprise privée Fastned conteste l'extension, sans mise en concurrence, de ces concessions à l'exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
La Cour de justice relève que la réglementation de l'UE subordonne la modification d'une concession sans nouvelle procédure d’attribution à trois conditions : - le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas prévoir, au moment de l'attribution du contrat, les circonstances ayant rendu nécessaire la modification du contrat ; - la modification du contrat ne change pas la nature de la concession ; - l’augmentation du montant du contrat demeure inférieure à 50% du montant initial.
Contrairement à ce que Fastned affirme, le juge européen est d'avis que la condition selon laquelle la modification d'une concession est rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles s'applique à la concession litigieuse, même si celle-ci a été attribuée sans mise en concurrence à Tank & Rast, en tant qu'entité in house réalisant l'essentiel de ses activités avec l'État, et même si la modification de l'objet de la concession a eu lieu après la privatisation de Tank & Rast.
La Cour précise que la modification d’une concession est considérée comme « nécessaire » dès lors que des circonstances imprévisibles exigent une telle adaptation afin que l’exécution correcte du contrat perdure.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/gle (Mathieu Bion)