login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13630
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉs publics

La Cour de justice de l'UE précise les conditions permettant de modifier une concession sans lancer une mise en concurrence

En Allemagne, l'État a octroyé, entre 1996 et 1998, 280 concessions portant sur l'exploitation d'aires de service sur les autoroutes fédérales pour une durée maximale de 40 ans à Tank & Rast, une société qu'il détenait à 100% au moment de l'attribution du contrat, mais qu'il a privatisée depuis. 

Se basant sur la directive (2014/23), l'entreprise privée Fastned conteste l'extension, sans mise en concurrence, de ces concessions à l'exploitation de bornes de recharge pour...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
BRÈVES