Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, lundi 28 avril, le résumé d’un recours formé le 10 février dernier par le Parquet européen (EPPO) devant la Cour de justice de l’Union européenne (affaire T-99/25).
Ce recours, examiné par le Tribunal de l'UE, vise à obtenir l’annulation d’une décision de la Cour des comptes européenne, qui avait refusé d’autoriser plusieurs de ses fonctionnaires à témoigner dans le cadre d’une enquête pénale ouverte par le Parquet européen.
Basée sur un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), cette enquête, lancée fin 2022, concerne des faits susceptibles d’affecter le budget de l’Union.
Afin de mener ses investigations, le Parquet européen avait sollicité l’autorisation d’entendre certains agents de la Cour des comptes, comme l’exige le statut des fonctionnaires européens.
La Cour des comptes avait rejeté cette demande le 9 décembre 2024, ainsi que plusieurs demandes antérieures de coopération. Le Parquet européen conteste ce refus devant la justice.
Il invoque notamment un détournement de pouvoir, une violation du principe de coopération loyale, une atteinte à la confidentialité des enquêtes pénales et à son indépendance, ainsi qu'une mauvaise application du protocole sur les privilèges et immunités.
Le Parquet européen considère que cette décision constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de ses compétences, qui lui sont conférées par les traités pour conduire les enquêtes pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Lire le résumé du recours : https://aeur.eu/f/gl6 (Nithya Paquiry)