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Bulletin Quotidien Europe N° 13630
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Le Parquet européen saisit la Cour de l’UE pour le refus de coopération de la Cour des comptes dans une enquête pénale - le résumé du recours publié

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, lundi 28 avril, le résumé d’un recours formé le 10 février dernier par le Parquet européen (EPPO) devant la Cour de justice de l’Union européenne (affaire T-99/25).

Ce recours, examiné par le Tribunal de l'UE, vise à obtenir l’annulation d’une décision de la Cour des comptes européenne, qui avait refusé d’autoriser plusieurs de ses fonctionnaires à témoigner dans le cadre d’une enquête pénale ouverte par le...

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