Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE ont tenu, mardi 29 avril, une seconde réunion de trilogue sur la proposition de règlement sur le mécanisme de suspension des régimes sans visas (EUROPE 13603/22) dont jouissent aujourd'hui 61 pays tiers.
Les négociations ont démarré le 7 avril. Cette seconde réunion a permis aux deux parties d’exposer plus précisément leurs positions et points de divergence sur des aspects clés de la réforme comme sur les motifs supplémentaires de suspension des régimes sans visas, comme les menaces hybrides, les seuils dans le domaine des demandes d’asile jugées infondées à partir desquels une suspension peut être décidée ou sur la question de la suspension ciblée dans certaines situations pour les passeports diplomatiques/de service.
Cette réforme doit permettre à des États membres qui seraient concernés par des abus des régimes de libéralisation des visas par des ressortissants des pays tiers qui en disposent de demander une suspension de ces régimes.
Selon des sources, il n’était pas encore question de trouver des solutions sur ces points de friction, mais de bien les identifier pour entamer les travaux techniques et tester les compromis possibles.
Sur la question des motifs de suspension des régimes sans visas, le PE s’oppose en tout cas à une liste ouverte de motifs alors que le Conseil de l’UE souhaite une grande flexibilité pour couvrir toutes les situations et a choisi notamment une interprétation ouverte des menaces hybrides.
L’instrumentalisation, les passeports dorés et les violations du droit international avaient été ajoutés comme motifs de suspension des régimes sans visas pour les ressortissants de pays tiers par les deux parties lors de leur mandat, comme le non-alignement des politiques de visas ou la pratique des régimes d’investissement contre citoyenneté. Mais le PE ne souhaite pas de lecture large des menaces hybrides, voulant la limiter à l'instrumentalisation de la migration telle que définie dans le règlement 'Crise' du 'Pacte Asile et migration'. Le PE veut une liste fermée et très précise de ces motifs de suspension.
S’agissant du critère de suspension lié au seuil de reconnaissance positive des demandes d'asile, le Conseil de l'UE souhaite un taux inférieur à 20% de reconnaissance positive des demandes d’asile (déposées par les bénéficiaires des régimes sans visas) pour activer la suspension. Le PE, lui, a supprimé tout pourcentage.
Les deux parties chercheront donc à rapprocher leurs positions sur ces points.
Sur la question des visas diplomatiques, le PE ne veut pas non plus que les États membres puissent appliquer des politiques différentes que la ligne tracée au niveau de l’UE, mais le Conseil de l’UE a réitéré, mardi, sa volonté de garder la main sur cette disposition, arguant de leurs relations diplomatiques et accords bilatéraux et souhaitant garder de la flexibilité.
Le souhait des deux parties est de finaliser les négociations le 16 juin, mais elles sont convenues d’organiser d’ici là un nouveau trilogue, qui pourrait se tenir autour du 22 mai. (Solenn Paulic)