Dans une décision datée du 4 août dernier et publiée vendredi 19 septembre, la Commission européenne a rejetté la demande de dérogation formulée par Apple, qui souhaitait suspendre plusieurs mesures d'interopérabilité qui avaient été imposées en mars dernier à son système d’exploitation mobile iOS (EUROPE 13651/3) dans le cadre du règlement 'DMA' sur les marchés numériques.
La firme américaine avait été sommée par l'UE de rendre compatible et interopérable plusieurs fonctionnalités de ses appareils et de son système d'exploitation aux objets connectés issus d'autres marques.
Apple avait demandé une exemption pour plusieurs de ces décisions (les notifications du système iOS, les appairages de proximité, les transferts sans fil, la connexion Wi-Fi automatique et le basculement audio automatique).
Ces demandes extrêmement larges passent mal du côté de l'institution de l'UE, d'autant plus qu'Apple « ne propose ni demande de modification ou de substitution de ces mesures, et ne cherche donc pas à surmonter des obstacles spécifiques rencontrés dans leur mise en œuvre », accuse la Commission.
Par ailleurs, les demandes de dérogation d'Apple s'appuient sur des arguments juridiques que la firme a déjà avancés, et que la Commission juge « sans fondements », car « non liés à des circonstances imprévues identifiées lors de la mise en œuvre des mesures d'interopérabilité ».
Fin mai, l'entreprise américaine avait déposé un recours auprès de la Cour de justice de l'UE contre ces exigences (EUROPE 13651/3).
Voir la décision de la Commission : https://aeur.eu/f/ikm (Isalia Stieffatre)