Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) au Parlement européen ont adopté, jeudi 11 décembre, le rapport d'initiative de René Repasi (S&D, allemand) donnant les contours d'un possible 28e régime de droit des entreprises (EUROPE B13732A12). Une telle initiative pourrait être présentée par la Commission européenne au cours du mois de mars 2026.
Les députés plaident pour une directive d'harmonisation maximale qui établisse un statut unifié d'entreprise...