La notion de 'ressources' au titre de la directive (2016/801), qui régit les conditions de séjour dans l'Union européenne de ressortissants de pays tiers à des fins d'études ou de volontariat, doit être interprétée de façon uniforme et bénéficie d'une portée large, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 13 novembre (affaire C-525/23).
En Hongrie, un ressortissant de pays tiers conteste le refus de la Cour suprême de lui renouveler son titre de séjour pour y exercer une activité de volontariat. Selon la juridiction hongroise, il est nécessaire d'établir si les ressources qui permettront à cette personne de vivre en Hongrie constituent un revenu ou un actif et sont disponibles de manière illimitée et définitive, comme s'il s'agissait de fonds propres. D'après le plaignant, les ressources en question devaient provenir de l'oncle, citoyen britannique, du ressortissant du pays tiers.
Dans son arrêt, la Cour de justice est d'avis qu'un État membre ne peut pas introduire des conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour qui s'ajouteraient à celles inscrites dans la directive, conformément à la jurisprudence européenne (affaire C-491/13 - EUROPE 11152/16).
En outre, d'après le juge européen, l’évaluation du caractère suffisant des ressources est fondée sur un examen au cas par cas qui doit se limiter à vérifier que la personne concernée est en mesure d’en disposer. L’introduction d’autres critères spécifiques, notamment concernant la nature, la provenance ou les modalités selon lesquelles cette personne dispose de ces ressources, constituerait des conditions supplémentaires interdites, estime le juge européen.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/jgh (Mathieu Bion)