La Présidence danoise du Conseil de l'Union européenne a transmis aux États membres, jeudi 6 novembre, une proposition de compromis sur la proposition 'CSAM' de retrait des contenus pédopornographiques en ligne. Objectif : parvenir en décembre à un accord politique partiel à la majorité qualifiée des États membres.
Consulté par Agence Europe, le texte législatif transmis aux délégations nationales reprend fidèlement l'approche désormais préconisée par les autorités danoises et agréée, mercredi, par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) (EUROPE 13746/12).
Sont notamment supprimées les dispositions (articles 1 à 7) qui auraient obligé les services de communication et de messagerie privée à détecter un matériel pédopornographique. Néanmoins, la Commission européenne devrait être invitée à évaluer, trois ans après l'entrée en vigueur du futur règlement et, si nécessaire, tous les trois ans, « la nécessité et la faisabilité » d'introduire des obligations de détection. Cette évaluation devra inclure une analyse des technologies existantes en matière de détection du matériel pédopornographique et du niveau de sollicitation des enfants, y compris à travers les services cryptés de messagerie privée.
Les experts des États membres examineront, mercredi 12 novembre, la proposition danoise de compromis. (Mathieu Bion)