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Bulletin Quotidien Europe N° 13748
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BRÈVES / FiscalitÉ

La Commission européenne lance un appel à propositions pour des subventions d'action de l'UE dans le cadre du programme 'Fiscalis'

07/11/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé un appel à propositions, jeudi 6 novembre, pour des subventions d'actions de l'UE, dans le cadre du programme de coopération ‘Fiscalis’ de l'UE, qui permet aux administrations fiscales nationales de créer et d'échanger des informations et des compétences. L'appel porte sur deux subventions qui visent à renforcer les capacités de recherche et à garantir la participation des instituts de recherche à la conception et à la mise en œuvre des actions de l'UE visant à lutter contre le déficit fiscal, notamment en matière d'évasion fiscale, de fraude fiscale et de planification fiscale agressive, à promouvoir une fiscalité équitable, ainsi qu'à contribuer à la conception de systèmes fiscaux performants et efficaces, favorisant la compétitivité et les outils permettant de soutenir les priorités politiques. L'appel est ouvert jusqu'au lundi 8 décembre. En savoir plus : https://aeur.eu/f/jce  (AD)

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