Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen souhaitent saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur le retrait par la Commission européenne de sa proposition de règlement sur les brevets essentiels aux normes (SEP). Ils ont voté à huis clos, mardi 4 novembre, en faveur d'une recommandation de René Repasi (S&D, allemand) pour saisir la CJUE.
Après la publication de la proposition en 2023, le Parlement européen avait adopté sa position sur les règlements 'SEP' (EUROPE 13360/10) tout juste un an après. Le Conseil de l'UE n'avait pas encore adopté la sienne en raison de fortes divisions sur le sujet. La proposition de retrait formulée début 2025 par le commissaire européen Stéphane Séjourné ne faisait toutefois pas consensus parmi les États membres. Une dizaine d'entre eux s'étaient exprimés en faveur de la reprise des travaux lors d'un débat en mai (EUROPE 13642/6).
Malgré tout, la Commission a décidé de formaliser le retrait le 16 juillet dernier.
« Ce retrait est arbitraire et sans précédent », a indiqué René Repasi à Agence Europe. Selon lui, le texte n'était pas bloqué au Conseil et le Parlement avait déjà une position claire. Il s'agit plutôt d'une manœuvre opérée dans une logique de « dérégulation », selon le député, qui est rapporteur permanent pour les différends au sein du PE.
« La Cour de justice doit maintenant clarifier où se situent les limites du droit de retrait de la Commission et où commencent les prérogatives du Parlement », a-t-il ajouté.
La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a jusqu'à 14 novembre pour donner suite à cette recommandation.(Léa Marchal)