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Bulletin Quotidien Europe N° 13745
Sommaire Publication complète Par article 3 / 20
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets

Les eurodéputés demandent à la présidente du PE de saisir la CJUE à propos du retrait du règlement sur les brevets essentiels aux normes

Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen souhaitent saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur le retrait par la Commission européenne de sa proposition de règlement sur les brevets essentiels aux normes (SEP). Ils ont voté à huis clos, mardi 4 novembre, en faveur d'une recommandation de René Repasi (S&D, allemand) pour saisir la CJUE.

Après la publication de la proposition en 2023, le Parlement européen avait adopté sa position sur les...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : objectif 2040 - négociations marathon au Conseil de l'UE pour parvenir à un résultat avant l'ouverture de la COP30
MIGRATION : politisation, frictions sur 'Dublin' - malgré la baisse des flux dans l'UE, la Commission marche sur des œufs pour le premier rapport sur la solidarité
BREVETS : les eurodéputés demandent à la présidente du PE de saisir la CJUE à propos du retrait du règlement sur les brevets essentiels aux normes
ÉNERGIE : 'REPowerEU' - Eurogas demande de revoir le mécanisme d’autorisation préalable du gaz non-russe entrant dans l’UE
ACTION EXTÉRIEURE
BALKANS OCCIDENTAUX : la Commission européenne prône une Union à 30 membres d'ici 2030, mais élude la question des réformes institutionnelles
ÉLARGISSEMENT : « des avancées significatives » ont été réalisées par l’Ukraine et la Moldavie sur la voie de l’adhésion à l'UE, mais la Géorgie s'éloigne de l'UE
TURQUIE : la Commission européenne relève une « détérioration » des normes démocratiques et de l’indépendance judiciaire en Turquie
ÉTATS-UNIS : les eurodéputés ne veulent pas réduire les tarifs sur certains produits américains sans garanties
ISRAËL : la Commission européenne n’envisage toujours pas d’interdire le commerce avec les colonies israéliennes
AMÉRIQUE LATINE/CARAÏBES : António Costa représentera, seul, l'Union européenne au sommet UE/CELAC
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
UEM : la Bulgarie prête « à tous les niveaux » pour son passage à l'euro, assure le Premier ministre, Rossen Jeliaskov
FISCALITÉ : la Présidence danoise cherche la position d'équilibre au Conseil de l'UE sur la révision de la taxation de l'énergie
CONCURRENCE : la Commission européenne ouvre une enquête pour évaluer l'acquisition des activités nickel d'Anglo American par le géant minier chinois MMG
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
LOGEMENT : les États membres de l'UE invités à approuver cette semaine leurs conclusions sur le futur plan européen pour le logement abordable
ÉTAT DE DROIT : l'essentiel des recommandations de la Commission aux États membres en 2025 étaient des redites des années précédentes, déplore l'ONG Liberties
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
CULTURE/MÉDIAS : les ministres européens érigent la culture et les médias fiables en « piliers essentiels » de la défense démocratique de l’UE
BRÈVES
BOSNIE-HERZÉGOVINE : Kaja Kallas salue la prolongation d'un an du mandat de l'opération EUFOR Althea
ÉCONOMIE : feu vert du Conseil de l'UE au versement à Kiev d'une tranche de 1,8 milliard d'euros au titre de la 'Facilité pour l'Ukraine'
ESPACE : la Commission européenne organise un dialogue industriel sur la mise en œuvre du programme spatial
Kiosque
Kiosque : N° 139