À l’approche de la première session de négociations interinstitutionnelles sur le règlement 'REpowerEU' visant l’abandon complet du gaz russe (EUROPE 13737/23), Eurogas, le lobby du gaz européen, a présenté, vendredi 31 octobre, une série d’ajustements afin de rendre le règlement « efficace et pratique pour les importateurs et les autorités des États membres ».
L’une de ces propositions consiste à revoir la proposition de mécanisme d’autorisation préalable visant les importations de gaz non-russe qui ne sont pas exemptées au sein du règlement. Eurogas considère que « les importations de gaz naturel dont le pays de production n'est pas la Fédération de Russie peuvent faire l'objet d'un contrôle a posteriori par les autorités compétentes ».
À défaut, Eurogas considère qu'un jour ouvrable pourrait suffire. Si l'autorisation préalable est maintenue, le lobby estime que le règlement devrait prévoir un délai de réponse de 12 heures, après quoi l'autorisation est automatiquement accordée « afin de garantir la sécurité juridique des importateurs ».
L'organisation rejette également la proposition du Parlement européen d’amende minimum à hauteur de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial total d’une entreprise en cas d’infraction. « Des sanctions excessives pourraient également engendrer des effets indésirables sur le marché, par exemple en incitant les acteurs du GNL à détourner les cargaisons non russes des ports de l'UE en raison de l'incertitude quant à l'autorisation d'importation », écrit Eurogas.
Pour voir les recommandations : https://aeur.eu/f/jac (Pauline Denys)